Refus de prise en charge, pourquoi ?

Sujet (Cloturé) initié par Domi, il y a 4 ans - 2648 vues

Bonjour,

En principe, la garantie est due par l'assureur dont le contrat est en cours durant la période visée par l'arrêté ministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.

Il faut donc s'assurer que les dommages matériels affectant la façade de la maison ont pour cause déterminante et directe l'intensité anormale d'un agent naturel qu'aucune mesure préventive ne pouvait pallier.

Si les dommages subis par l'immeuble sont imputables, ne serait-ce que partiellement, aux constructeurs, alors la garantie ne jouera pas.

Concrètement, il faut s'intéresser à la période visée par l'arrêté ministériel, et ce peu important la date de cet arrêté.

Si les premières fissures sont apparues au cours de la période visée par l'arrêté et que vous étiez déjà assuré, en principe vous devriez pouvoir faire jouer votre garantie "catastrophe naturelle".

En revanche, si vous aviez déjà des fissures apparentes avant la période visée par l'arrêté et dont la cause n'est pas déterminée et si la période de sécheresse qui a suivi ne constituait qu'un facteur d'aggravation, alors votre garantie "catastrophes naturelles" ne devrait pas pouvoir jouer.

Si vous êtes dans ce second cas de figure, alors il serait peut-être opportun de diligenter une expertise pour déterminer les causes et l'ampleur des dommages que vous déplorez.

Peut-être que la garantie décennale pourrait encore jouer.

Je suis à votre disposition pour vous accompagner, le cas échéant.

Merci de confirmer que la question est résolue.

Bien cordialement,

Maître Rémi HUBERT
Avocat au Barreau de RENNES