Refus d'indemnisation catastrophe naturelle secheresse

Sujet (Cloturé) initié par Ae, il y a 4 ans - 9543 vues

Commune de Eringhem dans les hauts de grance département 59
Mon pere est actuellement hospitalisé au CHU de lille .Le delabrement de sa maison du a la sécheresse l'a minė. Il a 81 ans et vit seul dans une maison qui ne ferme plus et qui est menaçante car lézardée fe manière tres importante.
La maif a refuse l'indemnisation pretextant le rapport d'un huissier mandaté par mon pere le 24septembre 2018 pour constater des dégâts deja apparent .
Celui-ci lui a remis un rapport sur l'etat de la maison . Ce constat d'huissier faisait référence a des fissures deja existantes de la maison .
Ce constat a été réalisé par ce huissier pour mon père. Ce constat lui a d'ailleurs été facturé et il lui etait personnel ,
Lors d'une visite d'un expert de la maif au domicile de mon pere , ce rapport a été extorqué par la maif et utilisé par eux au depend de mon pere.
En effet l'arrêté de catastrophe naturel NOR: INTE 1920338A du 18j uillet 2019 publié au jounal officiel du 09 aout 2019 et incluant la commune de Eringhem comme commune reconnue par l'etat de catastrophe naturelle du a la sécheresse, couvre la periode du 1er octobre au 31 decembre 2018.soit huit jour apres le constat d'huissier.
Conclusion de la maif "les fissures sont apparues avant la periode reconnue par l'arrêté ministériel de catastrophe naturel de par le constat d'huissier de maitre Mahieu ,.
Pour information, la commune de Eringhem a été reconnue en etat de catastrophe naturelle a la demande du maire de Eringhem pour une seule sollicitation, celle de mon père.
Le maire est deja intervenu, la presse locale mais rien n'y fait .
La maif a pourtant , depuis sa lettre refusant l'indemnisation pris en charge des travaux (ils ont étayés des murs et fait pratiquer une etude de sol).
Cette etude conclue d'ailleurs que la cause principale des fissures de la maison est la sécheresse.
Voila le résumé succin de trois années de bataille avec bien sur un gros dossier a votre disposition
Cordialement
Fifi29360

Bonjour,
Au vu des éléments que vous m'avez rapportés, il ne sera pas facile de faire jouer pleinement la garantie.
Il sera également difficile d'obtenir une décision favorable du juge si vous avez déjà transigé avec la MAIF(c'est à dire si vous avez déjà renoncé à introduire toute action en justice en contrepartie d'une prise en charge partielle de l'assureur). Vous ne l'indiquez pas expressément dans votre message, mais je tenais à vous apporter cette précision.
En revanche, sachez qu'un constat d'huissier a moins de valeur probante sur la date d'apparition des fissures qu'une étude technique ou une expertise.
Si vous étiez toujours dans les délais pour agir, peut-être serait-il opportun d'envisager une procédure en référé-expertise afin que soit désigné un expert judicaire dont la mission serait de déterminer la date et l'origine précises des fissures.
En tous les cas, je vous invite à prendre attache d'un avocat exerçant à proximité de l'immeuble concerné, afin d'éviter d'avoir à supporter des frais de déplacement.
Cordialement.