Sujet (Cloturé) initié par Ae, il y a 4 ans - 9280 vues
Bonjour, j?ai introduit une demande d?indemnisation suite à catastrophe naturelle liée a la sécheresse ( fissures sur ma maison) avec arrêté de reconnaissance de l?état de catastrophe naturelle en date du 12/06/2020. J?ai indiqué ( de bonne foi) a mon assurance que les toutes premières fissures très légères a l?époque dataient de 2018, mais qu?elles avaient fortement grossi suite a l?épisode de chaleur de l?été 2019 et qui a donc entraîné ma déclaration de sinistre ( la date retenu pour le sinistre est août 2019 dans ma déclaration). Mon assurance refuse de faire droit a ma demande car il m?indique que les premières fissures sont apparues en 2018 et non en 2019 année concernées par l?arrêté. Puis-je obtenir réparation ou mon assureur peut- il s?exonérer ? Merci
En principe, la garantie est due par l'assureur dont le contrat est en cours durant la période visée par l'arrêté ministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.
Il faut donc s'assurer que les dommages matériels affectant la façade de la maison ont pour cause déterminante et directe l'intensité anormale d'un agent naturel qu'aucune mesure préventive ne pouvait pallier.
Si les dommages subis par l'immeuble sont imputables, ne serait-ce que partiellement, aux constructeurs, alors la garantie ne jouera pas.
Concrètement, il faut s'intéresser à la période visée par l'arrêté ministériel, et ce peu important la date de cet arrêté.
Si les premières fissures sont apparues au cours de la période visée par l'arrêté et que vous étiez déjà assuré, en principe vous devriez pouvoir faire jouer votre garantie "catastrophe naturelle".
En revanche, si vous aviez déjà des fissures apparentes avant la période visée par l'arrêté et dont la cause n'est pas déterminée et si la période de sécheresse qui a suivi ne constituait qu'un facteur d'aggravation, alors votre garantie "catastrophes naturelles" ne devrait pas pouvoir jouer.
Si vous êtes dans ce second cas de figure, alors il serait peut-être opportun de diligenter une expertise pour déterminer les causes et l'ampleur des dommages que vous déplorez.
Peut-être que la garantie décennale pourrait encore jouer.
Je suis à votre disposition pour vous accompagner, le cas échéant.
Commune de Eringhem dans les hauts de grance département 59 Mon pere est actuellement hospitalisé au CHU de lille .Le delabrement de sa maison du a la sécheresse l'a minė. Il a 81 ans et vit seul dans une maison qui ne ferme plus et qui est menaçante car lézardée fe manière tres importante. La maif a refuse l'indemnisation pretextant le rapport d'un huissier mandaté par mon pere le 24septembre 2018 pour constater des dégâts deja apparent . Celui-ci lui a remis un rapport sur l'etat de la maison . Ce constat d'huissier faisait référence a des fissures deja existantes de la maison . Ce constat a été réalisé par ce huissier pour mon père. Ce constat lui a d'ailleurs été facturé et il lui etait personnel , Lors d'une visite d'un expert de la maif au domicile de mon pere , ce rapport a été extorqué par la maif et utilisé par eux au depend de mon pere. En effet l'arrêté de catastrophe naturel NOR: INTE 1920338A du 18j uillet 2019 publié au jounal officiel du 09 aout 2019 et incluant la commune de Eringhem comme commune reconnue par l'etat de catastrophe naturelle du a la sécheresse, couvre la periode du 1er octobre au 31 decembre 2018.soit huit jour apres le constat d'huissier. Conclusion de la maif "les fissures sont apparues avant la periode reconnue par l'arrêté ministériel de catastrophe naturel de par le constat d'huissier de maitre Mahieu ,. Pour information, la commune de Eringhem a été reconnue en etat de catastrophe naturelle a la demande du maire de Eringhem pour une seule sollicitation, celle de mon père. Le maire est deja intervenu, la presse locale mais rien n'y fait . La maif a pourtant , depuis sa lettre refusant l'indemnisation pris en charge des travaux (ils ont étayés des murs et fait pratiquer une etude de sol). Cette etude conclue d'ailleurs que la cause principale des fissures de la maison est la sécheresse. Voila le résumé succin de trois années de bataille avec bien sur un gros dossier a votre disposition Cordialement Fifi29360
Bonjour, Au vu des éléments que vous m'avez rapportés, il ne sera pas facile de faire jouer pleinement la garantie. Il sera également difficile d'obtenir une décision favorable du juge si vous avez déjà transigé avec la MAIF(c'est à dire si vous avez déjà renoncé à introduire toute action en justice en contrepartie d'une prise en charge partielle de l'assureur). Vous ne l'indiquez pas expressément dans votre message, mais je tenais à vous apporter cette précision. En revanche, sachez qu'un constat d'huissier a moins de valeur probante sur la date d'apparition des fissures qu'une étude technique ou une expertise. Si vous étiez toujours dans les délais pour agir, peut-être serait-il opportun d'envisager une procédure en référé-expertise afin que soit désigné un expert judicaire dont la mission serait de déterminer la date et l'origine précises des fissures. En tous les cas, je vous invite à prendre attache d'un avocat exerçant à proximité de l'immeuble concerné, afin d'éviter d'avoir à supporter des frais de déplacement. Cordialement.
Bonjour je suis dans le même cas que vous , l'assurance refuse l'indemnisation car les fissures ont été constatées avant la date de l'arrêté ministériel Avez vous reusii a vous en sortir quand même ? Merci de m'aider car c'est en fait le cas de mon pere qui n'en peut plus
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