Vendre mon vehicule sous credit auto

Sujet (Cloturé) initié par ammamia, il y a 4 ans - 4392 vues

Bonjour,

En principe, qu'il y ait un crédit ou pas, dès lors que le bien financé n'est grevé d'aucune sûreté au profit de la banque, vous demeurez le propriétaire de ce bien et pouvez en disposer à votre guise.

Cependant, si vous avez signé une offre de crédit affecté, il est fort probable que votre contrat de crédit prévoie une clause de réserve de propriété avec subrogation au profit de l'établissement de crédit.

Cette clause signifie que tant que vous n'avez pas réglé l'intégralité des sommes dues, la banque subrogée dans les droits du vendeur demeure théoriquement propriétaire du véhicule. Il ne vous serait alors pas possible en principe de vendre le véhicule.

Si votre contrat de crédit prévoit une telle clause, il faut alors opérer une distinction :

- le contrat de crédit a été conclu avant le 1er octobre 2016 (entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations) : dans ce cas, la clause de réserve de propriété avec subrogation au profit du prêteur n'est pas valable et vous pouvez vendre votre véhicule.

- Le contrat de crédit a été conclu après le 1er octobre 2016 : dans ce cas, la réponse est plus incertaine et dépendra de la manière dont est rédigée la clause.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à la question.

Bien cordialement.

Maître Rémi HUBERT
Avocat au Barreau de RENNES