Sujet (Cloturé) initié par Huhu 27, il y a 4 ans - 4891 vues
Bonjour Maître, je viens de recevoir ça. L’arrêté du préfet de saint Denis notifié le 18 Avril 2019 à Huguette est annulé. Il enjoint au préfet de saint Denis de réexaminer la situation de Huguette dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, sous huit jours, une autorisation provisoire de séjour. Que dois je comprendre de ça svp? Et que dois je faire dans les prochains jours.
Cela veut dire que la décision du préfet qui vous a refusé un titre de séjour est annulée. Le préfet a l'obligation de réexaminer votre situation et en attendant il doit vous délivrer une autorisation de séjour.
Il faut prendre le jugement et aller à préfecture pour qu'ils vous fassent une autorisation de séjour dans les 8 jours.
Rapprochez-vous de votre avocat pour suivre votre dossier.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci, vous avez répondu à ma question. Par contre j’ai pas encore reçu le courrier du tribunal. Est ce que je ne dois pas attendre 1 mois svp avant de me rendre à la préfecture pour les empêcher de faire appel? Cordialement
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