Sujet (Cloturé) initié par Vanem, il y a 4 ans - 2701 vues
Bonjour Madame monsieur
Je viens de recevoir un commandement de paiement de la part de la direction générale des finances pour un montant de 741e à régler sous 8 jours. Cela concerne des titres exécutoires datant de 2014.soit 180 fois 4 plus 21 frais acte. Ors je sais pas à quoi ça correspond. Je suis en chômage partiel et je n'ai pas cette somme. Pourriez vous m'aider m'indiquer la procédure à suivre. Merci cordialement
En fonction du commandement reçu, il est normalement possible de faire "opposition" à celui-ci en contestant notamment la forme de l'acte, l'obligation de paiement ou l'exigibilité de la somme réclamée.
Normalement, les modalités d'opposition sont indiquées sur l'acte que vous avez reçu. En pratique, vous devez adresser une réclamation aux Services fiscaux en lettre recommandée avec avis de réception pour contester ce commandement.
Je n'ai pas de détails sur le contenu de l'acte que vous avez reçu mais vous pourriez contester la régularité en la forme à mon sens (si aucune indication ne figure sur la nature de la dette) ainsi que l'exigibilité (si cette dette est prescrite).
Vous pouvez me contacter en privé pour plus d'informations.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
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