Question résolue par Maître Audrey ARIOLA-LEHENAFF
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Acte de partage et indivision partage des impots fonciers
Sujet initié par laura, il y a 4 ans - 2280 vues
Bonjour,
J'ai signé un acte de partage avec mon ex conjoint la semaine dernière, c’était un bien en indivision. Je souhaite savoir qui payera les impôts fonciers l'année prochaine? Lui, moi ou les 2? Sachant que le notaire a porté sur l'acte que la division était au 01/01/20.
Si votre ex-conjoint est propriétaire, il devra s'acquitter de la taxe foncière.
En théorie, vous devrez payer votre part au prorata de votre occupation, mais si le Notaire a prévu un transfert de propriété au 1e janvier 2020, vous n'aurez rien à régler.
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