Sujet (Cloturé) initié par FM, il y a 4 ans - 3572 vues
Bonjour,
Je souhaite fermer la totalité de mes comptes tenus par ma banque actuelle. Habitant à l'étranger, j'ai procédé à l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception expliquant ma demande et donnant les informations requises (numéro des comptes, numéro de compte sur lequel faire le virement, engagement sur l'honneur à détruire mes moyens de paiement).
Or malgré deux envois, ces lettres ne sont pas remises et finissent en dépôt à la poste, où personne ne va les réclamer dans les délais bien que le pli ait bien été avisé à l'agence. Les lettres me reviennent systématiquement après trois semaines d'errance.
L'adresse est correcte (indiquée par ma conseillère, qui depuis ne réponds plus à mes sollicitations), je ne comprends donc pas comment une banque peut simplement ignorer des LRAR. Je précise qu'il s'agit d'une grande banque Française bien connue, pas d'un petit établissement isolé.
Dans quelle mesure une agence bancaire peut-être se permettre de ne pas réclamer des LRAR qui lui sont adressées? Si l'agence refuse d'en prendre connaissance, quelles sont mes options pour faire fermer ces comptes sans devoir me déplacer en France?
L'assistance d'une association de défense des consommateurs ou d'un avocat pourrait dénouer la situation de façon amiable.
En principe, vous devriez être en possession d'une documentation complète de la banque vous expliquant les démarches à suivre pour procéder à la clôture du compte et au transfert des fonds sur un autre compte.
Les règles qui s'imposent en la matière sont prévues à l'article L.312-1-7 du Code monétaire et financier.
En cas de blocage persistant, une demande de condamnation sous astreinte pourrait être portée devant la juridiction compétente.
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