Prescription - validité ordonnance injonction à payer
Sujet initié par Limili, il y a 4 ans - 4035 vues
Bonjour,
Je souhaiterai avoir des conseils, voire de l'aide concernant ma situation. Ayant souscrit un crédit à la consommation il y a 10 ans, je n'ai pu continuer de régler ce crédit. En 2018, un cabinet d'huissier a effectué une saisie-attribution, bloquant ainsi une somme et ce, sans que je reçoive de documents justifiant cette saisie, il avait juste accompagné le courrier de notification de blocage de mon compte d'un bon acquiescement de saisie que je devais signer. Les sommes bloquées étant insaississables, la banque a débloqué la somme de mon compte bancaire. A cette période, je vivais en région parisienne et le cabinet d'huissier de l'oise. Par la suite, ayant déménagé dans l'oise, en novembre 2019, je reçois un courrier en recommandé d'un autre cabinet d'huissier pour la même affaire mais un montant différent, à la différence que celui-ci avait joint les copies de l'ordonnance injonction à payer, avec un pv de recherche article 659 cpc. Je n'ai pas donné suite, ni répondu.
Au mois de mai 2020, le précédent cabinet d'huissier ayant effectué la saisie-attribution, m'envoit un courrier pour dernier avis avant passage à domicile, mentionnant le montant de la dette, mais sans documents justificatifs. Suite à cela, je lui demande par courrier recommandé de m'apporter la preuve de son courrier, mentionnant qu'un autre cabinet de la région m'avait envoyé l'ordonnance injonction à payer, l'interrogeant du pourquoi de la présence de deux huissiers sur une même affaire. Suite à mon courrier, celui-ci me répond que l'autre cabinet d'huissier a été mandaté pour me signifier l'ordonnance injonction à payer, me joignant les copies déjà envoyé par l'autre huissier.
Sur l'ordonnance injonction à payer, quelle est la date à laquelle dois-je me fier et sur l'injonction à payer la date de mon premier incident de paiement est de septembre 2007, mais le tampon du greffe du tribunal date de juin 2009. Sur les causes de la créance, il est mentionné que en dernier que c'est un acte de cession de créance.
Quelle est la validité de l'ordonnance injonction à payer ? Et que puis-je faire au vu de cette situation ?
En principe, pour qu'une ordonnance d'injonction de payer demeure valable, elle doit vous avoir été signifiée dans un délai de six mois à compter de son émission.
Par ailleurs, il n'est possible de poursuivre l'exécution d'une l'ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire que durant un délai de prescription de dix ans.
Cela vaut pour toutes les ordonnances revêtues de la formule exécutoire datant d'après le 19 juin 2008. Pour les ordonnances antérieures à cette date, le délai de dix ans courre à compter du 19 juin 2008.
Mais ce délai peut faire l'objet d'interruptions (ex: mise en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée, telle qu'une saisie-attribution).
Peut-être serait-il opportun que vous réunissiez l'ensemble des actes de la procédure (ordonnance d'injonction de payer, actes de signification, procès-verbal de saisie...) afin de revoir la chronologie.
Assurez-vous bien que ces études d'huissiers interviennent pour le même créancier, en vertu du même titre exécutoire.
Je suis à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches, le cas échéant.
Une saisie attribution a été effectuée, cela annule donc la prescription si je comprends bien. Toutefois, la saisie attribution a été faite sans que je ne reçois une ordonnance ou un document justifiant cette saisie, simplement un bon d'acquiescement et je l'avais contesté car les sommes étaient insaisissables, malgré tout ceci cela annule la prescription ?
Au moment ou ce bon d'acquiescement vous a été notifié, la saisie a nécessairement dû vous être dénoncée en même temps par l'huissier, suivant procès-verbal.
Il vous appartient de prendre attache des différentes études pour obtenir une copie des différents actes de signification.
La saisie n'"annule" pas la prescription mais l'interrompt. Autrement dit, la saisie fait courir un nouveau délai de dix ans.
En l'absence de vos documents, je ne peux vous apporter de meilleure réponse sur les recours possibles contre cette action en recouvrement.
Si vous souhaitez bénéficier d'un véritable accompagnement, je ne peux que vous inviter à consulter un avocat.
Vous pouvez m'adresser une demande de devis exclusive, le cas échéant.
Merci de bien vouloir confirmer que la question est résolue.
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