En pleine procédure D'AES par pacs avec française, nous avons entrepris le projet de nous marier dans deux mois. Après le mariage on se demande si on aura juste à transmettre à la préfecture l'acte de mariage ou doit on requalifier notre demande en conjoint de français avec preuves récentes ?
A l'issue de la célébration du mariage, vous pouvez demander la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français. Il faudra justifier d'une communauté de vie de plus de 6 mois et d'une entrée régulière sur le territoire français.
une admission exceptionnelle au séjour relève du pouvoir d'appréciation du préfet alors la demande fondée sur l'article L.313-11 4° est un cas de délivrance de plein droit si vous remplissez les conditions ci-dessus rappelées.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Il faudra effectuer un changement de statut car les conditions ne sont pas les mêmes. De plus vous ne pouvez pas cumuler pacs et mariage dès lors vous ne remplirez plus les conditions du TS pacs après votre mariage.
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