Achat immobilier et absence d'assurance dommage ouvrage des vendeurs

Question

J'ai acheté une maison, nous avons signé l'acte de vente il y a 6 mois. Dans cette maison, les vendeurs ont faire en 2017 faire des travaux pour une extension qui fait aujourd'hui plus de la moitié de la surface totale de la maison. Cette extension a bien été déclarée en mairie etc. Il y a une garantie decennale liée à cette extension. mais ni le compromis, ni l'acte de vente que nous avons signé chez le notaire n'évoquent l'existence d'une assurance dommage-ouvrage. Et là nous venons de recevoir l'acte de propriété (oui 6 mois après, la faute au covid) et il y est précisé qu'il n'y a pas d'assurance dommage-ouvrage associée à l'extension ! Alors même que c'est obligatoire... Nous ne savons donc pas vers qui nous retourner en cas de problème sur l'extension. De plus, en fouilant dans les documents que nous ont laissé les vendeurs après remise des clés, nous découvrons un rapport technique d'expertise sur ladite extension. Selon ce rapport, des travaux sont encore à prévoir dans l'extension, mais ils n'ont pas été réalisés depuis (les photos de l'expert sont strictement superposables à la réalité actuelle dans le vide sanitaire où les travaux seraient à effectuer). Bien sur aucune mention de ce rapport n'a été faite par nos vendeurs ou le notaire à quelque moment que ce soit. Mes questions : - si l'expert a raison et que ces travaux sont à faire pour que la maison soit aux normes, qui doit payer ? - en cas de dommage sur l'extension, qui doit payer ? le vendeur ? le constructeur ? le notaire pour son défaut d'information ? - juridiquement, que pouvons-nous faire maintenant ? que nous conseillez-vous ? Merci beaucoup

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Ou Madame, Ces informations auraient du être transmises avant la vente. Et notamment l'information sur la DO. Vous êtes victime d'un dol qui vous autorise à réclamer des dommages et intérêts. Avocat obligatoire. Tout dépend donc du coût des travaux à compléter. Cordialement

Louisy · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse.

Les travaux a effectuer sont mineurs. Si on oublie ces travaux a effectuer selon l'expert, l'absence d'information sur la DO constitue-t-elle un dol à elle seule ? Pouvons/devons-nous engager une procedure de façon preventive au cas où un vrai dommage arriverait à l'avenir ? Et si oui, contre qui ?
De par l'absence de DO, la valeur de notre bien diminue-t-elle ?
Par avance et de nouveau merci beaucoup

Louise Dubois

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Sujet initié par Louisy, il y a 4 ans - 5362 vues

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