Comment stopper un article 83 contrat retraite que je ne désirais pas
Sujet initié par martinyann, il y a 4 ans - 2126 vues
Bonjour,
Mon ancien employeur nous à fait un contrat de retraite (article 83) alm offensif. A l'époque, j'avais fait savoir je ne désirais pas ce contrat retraite. Le dit contrat commence le 1er avril 2008 puis la conseillère valide le 18 juin 2008. enfin je reçois un courrier en aout 2008 avec les conditions particulieres sans meme une copie de demande d'affiliation. Il y a eu défauts de conseil de la part de la conseillère. je ne suis plus chez cet employeur depuis 11 ans et je n'ai rien verser dessus; comment puis je récupérer cette somme bloquer chez l'assureur?
Bonjour, La mise en place d'un contrat collectif ne peut être refusée individuellement. Vous êtes donc titulaire du contrat qui, si de l'argent a été versé par votre employeur, sera débloqué dans les conditions prévues lors de votre retraite (ou dans les cas exceptionnels prévus par la loi PACTE). Les fonds ne sont pas récupérables en revanche vous pouvez les faire transférer sur un contrat type PER de votre choix. Bien cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.