Licenciement économique collectif (2 salariés)

Sujet (Cloturé) initié par Julie C, il y a 4 ans - 2018 vues

Bonjour,

Il semble que vous parliez des critères d'ordre de licenciement pour motif économique.

Dans ce cas, pour déterminer le poste ayant vocation à être supprimé, l'Employeur doit respecter a minima les critères prévus soit par accord collectif d'entreprise, soit par la convention collective qui vous est applicable.

A défaut, c'est le Code du travail qui définit les critères d'ordre, qui devront impérativement être pris en compte :

- les charges de famille et en particulier celles des parents isolés,
- l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise,
- la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment des personnes handicapées et des salariés âgés,
- les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

Il est possible pour l'Employeur de prévoir des critères complémentaires s'ils ne sont pas prohibés.

Exemple : il n'est pas possible de prendre comme critère d'ordre le fait qu'un salarié soit à temps partiel, et donc de privilégier un salarié à temps plein.

J'espère avoir répondu à votre question et reste à votre disposition.

Cordialement,