Contrat obsèque

Sujet initié par lor5, il y a 4 ans - 2048 vues

Bonjour,

ma maman qui était femme de ménage a pris une assurance obsèque a l'AG2R depuis 22 ans avant son décès 01/12/2018 ... quelle ne fut pas ma surprise de constaté quelle payait a fonds perdus depuis des années sans jamais en avoir été informée, je trouve vraiment ça honteux .. Je leur ai fait un courrier et on m'a répondu que "son contrat faisait partit des contrats aléatoires donc que c'est une convention réciproques dont les effets quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un évènement incertain. Meme si le décès est un évenement dont la réalisation future ne fait aucun doute, la date de survenance de cet évènement fonde le caractère aléatoire et la qualification du contrat d'assurance..."

puis dans le deuxième courrier :::

""vous évoquez le fait qu'au moment du décès de votre mère, celle ci avait payé un montant de cotisation supérieur au montant du capital garanti. A ce titre, nous tenons a vous apporter les précisions suivantes : nous vous informons que le contrat d'assurance "garantie obsèques" souscrit par votre mère en 1996 fait partie des contrats aléatoires en vertu de l'article 1964 du code civil qui préside que " le contrat aléatoires est une convention réciproque dont les effets quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'netre elles, dépendent d'un évènement incertain". Mme si le décès est un évènement dont la réalisation future ne fait aucun doute, la date de survenance de cet évènement fonde la caractère aléatoire et la qualification du contrat d'assurance. En l'espèce, nous vous précisons que l'objet du contrat d'assurance "garantie obsèques" souscrit par votre mère consiste a garantir un capital fixe défini à l'adhésion par l'assurée au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires en cas de réalisation d'un évenement aléatoire, en contrepartie de cotisations versées sur le contrat. Il ne s'agit donc pas d'un contrat d'assurance de type épargne ou le montant du capital versé aux bénéficiaires désignés correspond au montant des versements et des intérets générés depuis la souscription. A la survenance du décès et conformément a la nature d'un contrat obsèques, l'assureur procède au réglèment de la prestation qui avait été arrêté par l'assurée aux bénéficiaires désignés ."" donc je n'y comprend pas grand chose ... merci

qu'en pensez vous svp ?

Merci de vos réponses