Sujet (Cloturé) initié par Acerras, il y a 4 ans - 3734 vues
Bonjour, Le 1er aout 2016 j'ai souscris un contrat de mutuelle pour mon fils et moi. Jusqu'en 2018 il n'y eu aucun problème. En novembre 2018 je n'ai pas reçu l'appel de cotisation obligatoire. Le 31 décembre j'ai envoyé un recommandé avec avis de réception pour résilier mon contrat en citant l'article L 113-15-1 du code des assurances. Le 10 janvier 2019, je reçois ma nouvelle carte de mutuelle et aucune autre indication. Je téléphone alors à l'agence qui m'indique le refus de résiliation, en soutenant l'envoi de l'appel de cotisation , le non respect des délais et me dirige vers le service litige. Le 22 janvier , j'envoi un second courrier recommandé avec avis de réception en certifiant sur l'honneur la non réception de cet appel à cotisation, qui n'a pas été envoyé en lettre recommandé, et dont la mutuelle n'a aucune preuve de réception. J'indique payer la mensualité du mois en cours, soit janvier, et préviens que je révoque l'autorisation de prélèvement automatique à partir de février. Le 8 février 2019, je reçois un courrier simple, pour m'indiquer la radiation de mon contrat à partir du 1er janvier 2020 sous réserve du paiement du solde de la cotisation. Le 7 mars 2019 je reçois (en courrier simple) un appel de cotisation auquel je ne répond pas. Le 27 mars 2019 je reçois, en lettre suivie, une mise en demeure par la mutuelle et le 7 mai un courrier simple de demande de payement du solde de cotisation.
Et enfin, ce 17 juillet 2020 je viens de recevoir une mise en demeure de payer le solde de cotisation santé 2019 + les frais de poursuite par un cabinet de recouvrement de créances.
Que dois-je faire? Dois-je répondre en reprenant les faits au départ ou dois-je attendre de recevoir un injonction? Merci de vos réponses
Tous les ans, l'établissement de mutuelle santé doit adresser à tous ses adhérents un avis d’échéance indiquant la date limite de la résiliation de leur contrat, et ce, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation (2 mois avant), avec mention qu'il peut refuser le renouvellement de son contrat.
À défaut de l'avoir reçu, vous pouvez poursuivre la résiliation du contrat.
La lettre que vous avez adressée vise le bon fondement pour obtenir cette résiliation.
Répondez dès à présent, même si cela est fastidieux, en rappelant toute la chronologie exposée et demandez la production du justificatif d'envoi de la lettre d'information du renouvellement.
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