Oniam

Sujet (Cloturé) initié par Nasdal, il y a 4 ans - 5068 vues

Bonjour Madame,

L'article L1142-17 du code de la santé publique prévoit que lorsque la CCI estime que les conditions de d'indemnisation de l'ONIAM sont remplies, l'ONIAM adresse à la victime dans un délai de quatre mois une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.

Toutefois, ce même article prévoit explicitement que le montant de la proposition indemnitaire est formulé après déduction des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues par la victime.

Ainsi la rente ou le capital versé par votre assurance garantie des accidents de la vie viendra en déduction des sommes susceptibles d'être proposées par l'ONIAM

En effet, l'ONIAM est un fonds d'indemnisation basé sur la solidarité nationale qui n'intervient que subsidiairement aux assurances des responsables et/ou aux sommes prises en charge par le système assurantiel.

L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction et donc renoncement à toute action indemnitaire ultérieure (sauf indemnisation provisionnelle dans l'attente de la consolidation de l'état de santé de votre mari ou aggravation de celui-ci).

Dès lors, je vous conseille vivement à consulter un avocat exerçant dans le domaine de l'indemnisation du préjudice corporel. Celui-ci sera le plus à même de vous conseiller sur l'opportunité d'accepter ou non l'évaluation proposée par l'ONIAM. En effet, le principe d'indemnisation intégrale de vos préjudices requiert de prendre en compte votre situation dans sa globalité. Vous n'êtes pas tenue de l'accepter si celle-ci est insuffisante. Une procédure contentieuse pouvant ainsi être diligentée le cas échéant.

Je me tiens disponible le cas échéant.

Espérant avoir répondu à votre question, si tel est le cas je vous remercie de l'indiquer comme résolue.

Salutations dévouées