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Taxe foncière
Sujet initié par Marie, il y a 4 ans - 4384 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je suis en indivision la taxe foncière viens seulement à mon nom ,l'autre in divisionnaire habite pas la région
a jamais eu d'avis de paiement après plusieurs années il et revenu sur la région les impôts lui demande toutes ses années la taxe foncières avec des pénalités , Il était longtemps pendant une période au RSA et sans revenu qui et à prendre en considération l hors du calcul de la taxe il a jamais été poursuivit quel sont ses recours et prescription de cette dette

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3 réponses
Maître Lucas DESILES
Bonjour,

Concernant le recouvrement de la taxe foncière, c’est-à-dire lorsque l’administration fiscale n’a pas été payé en temps voulu, l’administration dispose d’un délai de 4 ans à compte de la mise en recouvrement du rôle (date mentionnée sur l'avis de taxe foncière) pour engager les poursuites.

En cas de difficulté de paiement, il est toujours possible de demander à l'administration fiscale des modalités de paiement aménagées.

Bien cordialement
il y a 4 ans
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Marie
Il n'a jamais été mis en recouvrement depuis 2005 il devait cette taxe, en mars ils viennent de me poursuivre pour lui et ils ont inscrit une inscription hypothécaire sur ma part même pas sur ça part ce qui aurait était logique non sur ma part, ma part de la taxe foncière étant payé et l'avis et venu seule à mon nom celui de l'in divisionnaire y figuré pas, maintenant qu'il et sur la région ils l' on retrouver alors il demande à lui de payer et à moi sait de l'escroquerie .lui il a jamais été ait poursuivit pour lui sait prescrit à part celle de 2019 .Du fait qu'ils ont le pouvoir il se permet tout ce qu'il veulent
il y a 4 ans
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Maître Lucas DESILES
En principe, c'est l'indivision qui est redevable de la taxe foncière, c'est pour cela que l'avis est établi au nom de l'ensemble des indivisaire. Il est donc étrange que dans votre cas celui-ci soit établi à votre seul nom. Si c'est effectivement le cas, je vous conseille de vous rapprocher de l'administration fiscale.

L'administration fiscale n'établit pas d'imposition personnalisée pour chaque indivisaire. vous devez donc vous arranger ensemble pour vous répartir l'impôt à payer. En cas de difficultés, si vous n'y arrivez pas, vous pouvez saisir la justice.

Concernant l'inscription hypothécaire, il est étrange que celle-ci repose sur votre seule part dans l'indivision. En principe une inscription hypothécaire porte sur un bien immobilier, en conséquence celle-ci devrait porter sur le bien immobilier en indivision et donc être à la charge de l'ensemble des indivisaires.
il y a 4 ans
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