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État civil
Sujet initié par Kader, il y a 4 ans - 5180 vues

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Bonjour,
Mon grand père sans nom patronymique née en Algérie d'un père d'origine marocain n'a pas été saisie par la loi de nationalité algérienne en 1962 à cet date il été déjà installé en France la ou il a vécu et marier à une française
Mon grand père a gardé de plain droit et sans formalité la nationalité française sauf que sans acte de naissance été algérien !!!!
Mon grand père a fait une réintégration en 1971 ou il a corrigé son nom de famille et où il a u un acte de naissance français
Question:
Esque cette réintégration veux dire qu'il a perdu sa nationalité française à l'indépendance de l'Algérie ou bien il n'avais pas d'autre moyen d'accéder à un acte de naissance français San passer par la réintégration ?
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Cher Monsieur,
Vous indiquez que votre grand-père est né en Algérie d'un père marocain. En toute logique il n'a donc jamais eu la nationalité française.
Je ne sais donc pas quoi répondre.
kadirou27
Maître,
Mon grand père ne pouvais pas être saisie par la loi de nationalité algérienne en 1962 car née sur le territoire français d'un père étranger donc il a garder de pain droit sa nationalité française
Il convient de vous rapler MAÎTRE a cet égard que les effet sur la nationalité française de l'accession a l'indépendance des ancien departements français d'Algérie sont régis par l'ordonnance n 62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n 66-945 du 20 décembre 1966 et font l'objet actuellement des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil
Mon grand père ne pouvais pas avoir la nationalité algérienne car son père et d'origine marocain
Les personnes de statut civil de droit local auxquelles une autre nationalité n'a pas été conférée après l'indépendance de l'Algérie son resté françaises sans formalités article 32-3 du code civil
J'espère que c plus claire maître pouvais vous me répondre ?
il y a 4 ans
Cher Monsieur,
J'avais bien compris la situation. Votre grand père est né en France (Algérie avant 1962) d'un père marocain.
Il n'a donc pas la nationalité française et ne l'a jamais eue

Le droit du sol suppose une double naissance: Naissance en France du père et naissance en France de l'enfant. CE n'est apparemment pas la situation que vous décrivez. Il reste donc la solution de l'enfant ne pouvant pas obtenir la nationalité de son parent.

Or le droit marocain attribuait la nationalité aux enfants d'un père marocain. Votre grand-père était donc marocain.
Sauf si pour une raison que j'ignore il s'est vu refuser la nationalité marocaine auquel cas il serait apatride. Mais l'apatridie se gère au moment où elle est connue ou constatée. Donc nécessairement après sa naissance. IL faut donc savoir quand il serait devenu apatride.

Voir le texte complet du Code de la Nationalité Française de 1945 http://lexpol.cloud.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=280219
il y a 4 ans
kadirou27
Maître ,
Mon grand pere et née en Algérie alors département français d'une mère qui et aussi née en Algérie !!!!
Une réponse svp
il y a 4 ans
Il fallait le dire plus tôt!
Si vous changez les données en cours de route...
Donc en définitive votre père est né en Algérie d'une mère française d'Algérie (régime local ?) et d'un père Marocain.
Mais quel âge avait-il à l'indépendance?
S'il était mineur, et que sa mère était de statut local, il a perdu la nationalité française en même temps que sa mère. Même s'il résidait en France métropolitaine, du moment que sa mère résidait en Algérie lors de l'indépendance.
il y a 4 ans
kadirou27
Mon père été mineur a l'indépendance de l'Algérie il a suivis la condition de son père non touché par la loi de nationalité algérienne car née d'un père snp d'origine marocain
Ma question et
Pour ceux qui en garder la nationalité sans démarche et de plain droit et qui en des acte de naissance algérien sans oublier le cas de mon grand père qui été snp ... Esque la réintégration en 1970 été la seul solution pour avoir un non de famille et un acte de naissance ?
Ou bien exister en 1970 une autre modalité
Merci maître .
il y a 4 ans
kadirou27
1970 date de la demande de réintégration de mon grand père ou il c vue attribuer un nom de famille et un acte de naissance.
il y a 4 ans
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