1) A partir de quel moment court ce délai d'un an ? à compter de l'édiction du document ou à compter de sa notification ?
A compter de sa notification
2) Ce point de départ est-il modifié par un recours devant le tribunal administratif ?
Oui, le délai court à compter de la notification du jugement de rejet
3) Quid en cas de recours devant la Cour administrative d'appel ?
l'appel n'est pas suspensif de l'exécution de l'OQTF, c'est à dire malgré l'appel vous pouvez être contrôlé par la police et être placé en rétention administrative pour être renvoyé dans votre pays d'origine
j'ai eu oqtf et irtf en janvier 2021. mais irtf annulé par tribunal administratif en avril 2021. mais oqtf non annulé. puis j'ai demandé l'annulation de l'oqtf en cour administrative applel. mais il a rejeté. dans ce cas. quelle date va calculer en oqtf ?
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