Licencié pour motif économique d'un Groupe d'entreprises de plus de 1000 salariés, mon employeur fixe unilatéralement un congé de reclassement de 4 mois, 20 jours avant même de me transmettre les coordonnées de la cellule de reclassement. Après étude de mon projet par la cellule (création d'entreprise), soutenu et validé par cette dernière, mon employeur refuse de prendre en charge mes actions de formation.
Pourriez-vous m'indiquer si quelqu'un aurait eu un cas similaire, et quels sont les recours possibles svp?
Bonjour, Si votre licenciement économique a eu lieu dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, les modalités pour bénéficier du congé de reclassement doivent être précisées dans ce plan et respectées. Dans tous les cas, l'employeur a sans doute fixé une limite à la prise en charge et votre cellule de reclassement doit le respecter. Les recours peuvent se faire devant le Conseil de prud'hommes pour faire respecter les engagements de l'employeur. Si j'ai répondu à votre question merci d'indiquer résolu Bien cordialement
Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre.
Auncun PSE, aucun CSE, et aucune consultation des représentants du personnel.
Le PDG du Groupe, lui seul, a fixé cette durée à 4 mois, sans même avoir consulté la cellule de reclassement puisqu'il n'a d'ailleurs pas manqué de nous notifier cette durée sous forme d'intimidation verbale 45 jours avant la notification du licenciement (soit 50 jours avant mon premier contact avec la cellule). La note d'information de l'employeur concernant le congé de reclassement, précisant cette durée, m'a quant à elle été communiquée 30 jours avant mon premier contact avec la cellule.
Si c'est l'employeur qui a choisi la cellule de reclassement sans fixer de montant de prise en charge il ne peut pas vous reprocher de la solliciter. Il faudrait soumettre les documents à un avocat pour avoir une analyse plus précise. Je reste à votre disposition si vous avez besoin d'un accompagnement y compris pour contester le licenciement. Bien cordialement Merci de penser à cliquer sur résolu
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