Question résolue par Maître Laurence MARTINET LONGEANIE
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Dette bancaire
Sujet initié par SYLKAL29, il y a 4 ans - 3718 vues
Un huissier se présente chez moi pour une dette qui date de plus de cinq ans. J'avais dépassé mon découvert autorisé à la banque postale. Est-elle toujours due ou puis-je établir un échéancier avec l'huissier?
Pour savoir si votre dette est forclose, il conviendrait de connaître la date à partir de laquelle le découvert a été dépassé sans régularisation ultérieure. Je ne peux donc que vous inviter à relire vos anciens relevés bancaires.
Notez par ailleurs que le délai de forclusion est susceptible d'être interrompu par une demande en justice (ex: signification d'une ordonnance d'injonction de payer par un huissier).
Si vous souhaitez bénéficier d'une consultation complète, vous pouvez me contacter par message privé ou exclusif.
1. celle de savoir si au delà de 5 ans, votre dette est toujours due. Comme mon confrère vous l'a indiqué, tout dépend si un règlement est intervenu depuis la date de dépassement de l'autorisation ou si une décision de justice a été rendue depuis,
2. vous pouvez tenter de négocier avec l'huissier un échelonnement sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil, à savoir deux ans mais sous réserve de lui communiquer vos charges et revenus.
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