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Alexia.frForumEnvironnementDemande pour l'exploitation d'une carrière

Demande pour l'exploitation d'une carrière
Sujet initié par Laurence, il y a 4 ans - 2851 vues

Bonjour. Suite à une demande pour l'exploitation d'une carrière sur notre commune est ce que celle ci peut refuser l'exploitation Étant propriétaire des terrains en cas de dénonciation de la promesse de convention de foretage?
Est ce que le maire actuel peut refuser de signer une convention de foretage si une promesse de convention a été signée par l'ancien maire
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Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
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Chère Madame,
Une carrière relève du Code des Mines et du Code de l'Environnement.
Il s'agit d'une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE).

Les autorisations d'exploitation sont dépendantes de plusieurs éléments
- Nature de la carrière
- Site d'exploitation

Il n'est donc pas possible de vous répondre de manière théorique. IL faut avoir plus d'informations concrètes et notamment la localisation de la carrière et le matériau extrait.

Enfin, les autorisations ne relèvent pas nécessairement de la compétence de la Mairie. Tout dépend de l'emplacement et de la nature de l'exploitatoin.
Et une mairie peut toujours refuser d'agir en violation d'une promesse écrite de la précédente mandature. Elle trouvera dans ce cas un motif de modification des circonstances de fait et de lieu. C'est la motivation qui pourra être attaquée.

Je vous invite à me contacter en privé pour me fournir plus d'informations dans un cadre confidentiel.
Cordialement
Ariel DAHAN, Avocat
#code_minier
il y a 4 ans
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