Chère Madame,
Lors d'une saisie conservatoire d'actions, l'Huissier procède plus globalement à une saisie des droits d'associés, ce qui inclut tous les droits pécuniaires à la qualité d'associé, y compris les portefeuilles d'actions en devenir, la perception des fruits générés par ces droits, etc.
Sans toutefois avoir connaissance des pièces de votre dossier et de ses particularités, le principe imposerait que ces droits soient indisponibles.
S'agissant des recours envisageables sur une mesure conservatoire, il convient de s'en rapporter aux dispositions figurant sur la dénonciation.
Le juge compétent est celui qui a prononcé la saisie, via assignation, dans un délai d'un mois.
Toutefois, si un jugement définitif non susceptible de recours vous a donné raison, il est curieux que la mainlevée de la saisie conservatoire n'ait pas eu lieu.
Je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un Conseil pour écrire tout à la fois au créancier saisissant, et à l'Huissier, pour forcer la mainlevée si elle doit avoir lieu.
Sincères salutations,
il y a 4 ans
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