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Saisie conservatoire
Sujet initié par Caroline, il y a 4 ans - 2019 vues

Bonjour,
J’ai eu une saisie conservatoire sur mon compte courant et sur un porte-feuilles d’actions de société en septembre 2016 entre un référé en urgence( gagné) et un appel du refere( gagné aussi en janvier 2017) sous prétexte que nous déménagions souvent ( mutations tous les 3/4 ans imposées par l’employeur, groupe international)
À cette date 2016, quelques actions étaient disponibles; la majorité des actions n’étaient disponibles qu’en juillet 2018, d’autres en 2019 et mars 2020.
Ces actions non disponibles en sept 2016, sont-elles touchées par la saisie conservatoire de sept 2016?? La BNP Paribas a-t-elle le droit de les bloquer ou bien puis-je les vendre?
Pour les autres actions bloquées en 2016, il faut que je fasse un recours devant le juge de l’exécution du tribunal civil de Paris pour les débloquer??
C’est mon autre banque LCL qui m’a informé de cette saisie conservatoire, je n’ai jamais eu acte de la saisie par l’étude d’huissiers Perrot et Parker de Paris. Je les ai joints et m’ont informée que le dossier était archivé chez eux. Je leur demande une attestation dans ce sens qu’ils ne m’envoient pas. Que faire pour débloquer la situation?
Je tiens à vous dire que nous avons gagné aussi en appel après cassation en juillet 2019.

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Chère Madame,

Lors d'une saisie conservatoire d'actions, l'Huissier procède plus globalement à une saisie des droits d'associés, ce qui inclut tous les droits pécuniaires à la qualité d'associé, y compris les portefeuilles d'actions en devenir, la perception des fruits générés par ces droits, etc.

Sans toutefois avoir connaissance des pièces de votre dossier et de ses particularités, le principe imposerait que ces droits soient indisponibles.

S'agissant des recours envisageables sur une mesure conservatoire, il convient de s'en rapporter aux dispositions figurant sur la dénonciation.

Le juge compétent est celui qui a prononcé la saisie, via assignation, dans un délai d'un mois.

Toutefois, si un jugement définitif non susceptible de recours vous a donné raison, il est curieux que la mainlevée de la saisie conservatoire n'ait pas eu lieu.

Je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un Conseil pour écrire tout à la fois au créancier saisissant, et à l'Huissier, pour forcer la mainlevée si elle doit avoir lieu.

Sincères salutations,
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