C'est un titre de perception. Rien d'autre d'inscrit dessus que ca a part la date
il y a 4 ans
C'est un titre de perception. Rien d'autre d'inscrit dessus que ca a part la date
il y a 4 ans
Bonsoir,
A mon sens vous pouvez vous opposer à cette mise en demeure en invoquant au moins deux éléments :
- prescription de la dette
- vice de forme pour absence de précision quant à la nature de la dette.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre question.
Avec mes meilleures salutations,
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 4 ans
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