Refus de mise en retraite par voie d'invalidité dans la fph
Sujet (Cloturé) initié par ritasy, il y a 4 ans - 4452 vues
Bonjour, mon employeur a demandé une mise en retraite par voie d'invalidité à la CNRACL.Après un an d'attente celle-ci a refusé pour motif: refus d'un poste de reclassement alors que j'étais médicalement apte. En effet j'ai refusé ce poste parce qu'il était à temps plein, malgré un essai de négociation d'un temps partiel avec RQTH.(poste proposé lors d'un entretien, pas d'écrit.!). Ils ont bien voulu me financer une formation à distance (cout 2000 euros) à condition que je sorte de chez eux en acceptant cette mise en retraite! Mais leur mode de sortie n'a pas fonctionné!, mon employeur m'a alors adressé un courrier me demandant soit : de prendre une dispo pour convenance personnelle soit de solliciter une radiation des cadres et me donnant 15 jours pour décider. Ils essayent de me faire sortir sans rien me devoir!!(j'ai bien eu une inaptitude définitive à ma fonction). J'ai répondu que je ne pouvais accepter les propositions sous peine de me précariser.et voulais tenter un recours gracieux auprès de la CNRACL.. Je viens d'épuiser 3 années de mise en disponibilité pour raison de santé et leur ai donc demandé une 4ème année le temps d'effectuer ce recours gracieux et même contentieux par la suite si refus. Peut-on me l'a refuser, et quel sera alors mon statut? mon employeur à reçu ce courrier en RAR il y a 8 jours mais pas encore de réponse à ce jour. Leur politique est de laisser traîner les choses pour vous décourager ! c'est la loi du silence !! et bien sur cela en pleine période de congés annuels. merci de votre retour.
Votre dossier est complexe et nécessiterait une étude approfondie. En quelques mots, vous devriez faire un recours gracieux contre la décision de la CNRACL. Dans un cas comme le votre, il semble que votre employeur aurait du vous licencier pour inaptitude, sinon, il aurait du reprendre le paiement de votre salaire.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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