Coût pour un héritage

Sujet initié par Chaden, il y a 4 ans - 3049 vues

Bonjour,

Les donations portant sur des immeubles ou des droits immobiliers consenties depuis le 1er juillet 2014, donnent lieu à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière auprès du service de publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
La formalité fusionnée s'applique également aux actes de donation mixtes, portant à la fois sur des meubles et des immeubles.
La fusion de la formalité n'entraîne pas la fusion des droits d'enregistrement et de la taxe départementale de publicité foncière en raison du caractère progressif des droits de mutation à titre gratuit. Cela implique que lors du dépôt de l'acte, le service de publicité foncière est chargé de percevoir séparément les droits de mutation à titre gratuit et la taxe départementale de publicité foncière. En sus de ces deux prélèvements, le service est également chargé de recouvrer la contribution de sécurité immobilière.

Le montant des droits à payer dépend de plusieurs critères (mode de détention des biens immobiliers, caractéristiques des biens, application ou non d'exonération, utilisation ou non de l'abattement, etc.).

Vous pouvez me contacter en privé pour plus de détails.

Bien cordialement