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Refus de délivrance de carte résidence algérien 10ans
Sujet initié par Arezki, il y a 4 ans - 1699 vues

Bonjour,
Permettez moi de vos exposer mon problème, je suis de nationalité algérienne, j été régularisé en 2015 après 10ans de présence sur le territoire, (Carte d un ans vie privée et familial ) à la préfecture de Bobigny. Cette année j ai fait une demande de carte de 10ans, sachant que je remplis tous les conditions (travail en CDI depuis septembre 2017- locataire d un logement chez l'office hlm-)
Récemment j ai reçu un courrier on m informer que je ne peut pas avoir cette carte vu l accord franco algérien article 7.
Par contre d après ma connaissance sur ses lois j ai absolument le droit.
3 ans sur le territoire avec un travail, j aurais pas besoin d attendre 5ans.
Merci pour vos repense.

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1 réponse
Bonjour Monsieur,

Votre situation a été analysée par la Préfecture au regard de du titre vie privée familiale. L'Accord Franco-Algérien dit que le certificat de résidence de 10 ans est octroyé de plein droit au ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une validité d'un an portant la mention « vie privée et familiale »lorsqu'il justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France.
Vous n'avez pas un titre de séjour travail, raison pour laquelle la préfecture a refusé de vous appliquer les conditions de demande de carte de 10 basées sur le travail. C'est bizarre mais c'est ainsi. Ils appliquent l'accord à la lettre.
Ils auraient accepté de vous l'octroyer si au moment de la demande, votre séjour régulier vie privée familiale avait atteint 5 ans. Dans votre cas, je ne connais pas la date du premier titre mais je présume qu'il vous manquait quelques mois au moment de la demande. L'autorité préfectorale a discrétionnairement apprécié cet élément.
Je pense que la prochaine fois, ça marchera car vous aurez bien atteint les 5 ans exigés par l'Accord Franco-Algérien avec votre titre vie privée familiale.
J'espère avoir résolu la question. Veuillez cliquer sur le site pour le préciser.
Bien cordialement
il y a 4 ans
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