Refus de délivrance d'un titre de séjour/récépissé concomitamment à une atda
Sujet initié par Fanny, il y a 4 ans - 2282 vues
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si la Préfecture peut refuser la délivrance d'un titre de séjour (carte ou récépissé en attendant la fabrication de la carte) à un demandeur d'asile, au motif que celui-ci est titulaire d'une attestation de demande d'asile (ATDA)?
En effet, l'article L311-6 Ceseda prévoit qu'un demandeur d'asile doit introduire tout type de demande relative à son séjour concomitamment à sa demande d'asile. Le même article prévoit que dans ce cadre, la délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production, par le demandeur, des documents relatifs à sa nationalité et à son état civil.
En parallèle, l'article R311-4 du Ceseda prévoit que : "Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé [...]. Il n'est pas remis de récépissé au demandeur d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile."
Ces 2 dispositions paraissent contradictoires, car la première (L311-6) sous-entend que si le demandeur d'asile produit les documents relatifs à sa nationalité et à son état civil, rien ne s'oppose à la délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité, alors que la seconde indique qu'il ne sera pas remis de récépissé au demandeur d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile.
Je me demande donc s'il s'agit du même récépissé qui est visé dans les 2 dispositions, ou serait-ce, dans le 1er cas, le récépissé intervenant après la décision d'accord de la Préfecture et dans le 2nd cas, le récépissé attestant simplement du dépôt d'une demande?
Car très concrètement, dans le cas du récépissé attestant simplement du dépôt d'une demande, celui-ci ne confère pas de droits supplémentaires par rapport à l'attestation de demande d'asile, puisqu'il constate simplement le droit à séjourner sur le territoire le temps de l'instruction de la demande de titre par la Préfecture (ce que l'ATDA confère par ailleurs, en vertu de l'instruction de la demande d'asile).
Par contre il me semble que la situation est différente dans le cas d'un récépissé intervenant après une décision d'accord de la Préfecture, car celui-ci comporte (la plupart du temps) une autorisation de travail, ce qui n'est pas le cas de l'ATDA. Sachant que l'ATDA ouvre droit aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile (ADA + accès à un hébergement via le dispositif national d'accueil), et que d'autre part, un récépissé délivré suite à une décision d'accord de la Préfecture sur une demande de titre de séjour ouvre droit à l'autorisation de travail, est-ce que cela ne revient pas à priver illégalement le demandeur de l'exercice de l'un de ses droits??
Et si oui, conseilleriez-vous une procédure que nous pourrions introduire? (référé liberté?)
Même si un demandeur d'asile peut déposer concomitamment une demande de titre de séjour sur un autre fondement, il ne peut être titulaire à la fois d'une attestation de demande d'asile et d'un récépissé de première demande de titre de séjour, qui sont tous deux des documents provisoires de séjour ayant exactement la même valeur. Cela semble tout à fait logique. Les dispositions que vous citez ne sont pas contradictoires car ne visent pas la même situation juridique, celles régissant la délivrance d'un récépissé concernent les titres de séjour délivrée sur des motifs de droit commun tandis qu'une demande d'asile relève d'un régime spécifique, autant qu'il s'agit d'une situation dérogatoire aux motifs de Droit commun. Dans le cas où le demandeur d'un titre de séjour serait à la fois demandeurs d'asile et titulaire d'une attestation l'en attestant, celle-ci l'emporte sur le récépissé de première demande. Enfin, un récépissé remis à un étranger reconnu réfugié en attendant la fabrication de sa carte n'est pas assimilable à celui d'une simple première demande, car le premier a un caractère récognitif pour son titulaire. c'est d'ailleurs la raison pour laquelle il n'est délivré qu'une fois que la qualité de réfugié lui aura été reconnue.
Je voulais ajouter aussi qu'il n'existe qu'un seul récépissé de première demande et non deux comme il est exposé dans la question, qui n'est délivré que si le demandeur produit un dossier de demande complet et non seulement ses justificatifs de nationalité et d'État civil. En effet, l'admission d'un étranger a souscrire une demande de titre de séjour et subordonnée à ce qu'ils produisent un dossier complet. C'est l'interprétation de l'article que vous citez.
Par ailleurs, l'octroi d'une autorisation de travail sur un récépissé de première demande dépend entre autres de la mention du titre sollicité, reste en pratique au cas par cas et la préfecture peut l'accorder même en phase d'instruction d'une demande et avant qu'elle n'ait pris sa décision.
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