Interprétation de article l311-4 (modifié par loi n°2015-925 du 29 juillet 2015

Sujet initié par Ibiza, il y a 4 ans - 1288 vues

Bonjour,

Interprétation de Article L311-4 (modifié par LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 21)

Bonjour à toutes et tous;
Voici un article dont l'interprétation peut être ambiguë et pour laquelle je sollicite un éclairage bénéfique à toutes et tous, juristes ou non.
En effet mon titre s'est expiré le 16.07.2020 et je n'arrive pas à obtenir un rendez-vous de renouvellement car la Sous-préfecture dont je dépends me renvoie uniquement sur le site internet: un calvaire jusqu'à présent.
Or un employé de la Sous-préfecture m'a dit que je pouvais faire valoir cet Article L311-4 modifié par la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015-- art. 21 jusqu'au 16.10.2020.

Or lorsque je consulte la dite loi sur légifrance je lis ceci:

"Article L311-4 Modifié par LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 21

Entre la date d'expiration de la carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une STIPULATION INTERNATIONALE et la décision prise par l'autorité administrative sur la demande tendant à son renouvellement, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration, l'étranger peut également justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte ou du titre arrivé à expiration. Pendant cette période, il conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle."

Ceci lu je précise que j'ai une carte Vie Privée et Familiale 'Étranger Malade' de 18 mois, soit 1an 06 mois qui s'est expirée le 16.07.2020.
Ce qui me rends confus c'est le terme 'STIPULATION INTERNATIONALE' du texte car la condition de 'supérieure à 1 an' est remplie.

QUESTION: Est-ce que le titre de séjour Vie Privée et Familiale 'Étranger Malade' est d'une STIPULATION INTERNATIONALE afin que je puisse DE PLEIN DROIT ET SANS RÉSERVES faire valoir cet article en objet ?

Bonne journée à toutes/tous.

Merci de vos réponses