Sujet (Cloturé) initié par Juju, il y a 4 ans - 3711 vues
Bonjour, L'assurance après l'incendie de mon véhicule suite à un feu dans la région refuse d'en m'indemniser ce qui ce trouvais à l'interieur du véhicule alors que je leurs ai fourni les factures nominatives. Aujourd'hui ils me demande mes relevés de compte en preuve d'achat! Alors que nous parlons d'une somme de 440E à rembourser ! Ayant changer de banque je n'ai plus accès à mes relevé de comptes et le siège auto était un cadeau donc je n'ai pas de relevé de compte à fournir non plus ! Est ce que cette demande est légal ??
Madame, Monsieur, Non, vous avez droit d'acheter en espèces, d'une part, et, d'autre part, il s'agit de prouver le préjudice. Or, vous le prouver amplement par des factures. Sanchez que l'assureur n'a pas droit de limiter votre preuve par une demande de ce genre. Autrement dit, les factures suffisent. Et même les photos suffisent. Je suis à votre disposition s'il faut pour répondre à l'assureur à votre place. Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation.
Merci, vous avez répondu à ma question. Pourtant il nous disent qu’ils ont le droit de nous le demander selon le code civil article 13-15! Le siège auto étant un cadeau ils exigent la carte d’identite et une déclaration sur l’honneur de la personne également... Nous pouvons tout leurs fournir mais trouvons leurs attitude inacceptable ! Oui cela m’aiderait que vous leurs répondiez Cordialement
L article 1315 du Cciv est devenu le 1353. En synthèse, cette Loi détermine a incombe la charge de la preuve.
En l’ espèce c est bien à vous de prouver votre préjudice et comme vous l a confirmé Me ETMAN, l article 1358 du Cciv dispose que vous avez la liberté des moyens pour le prouver = L assureur ne pas pas vous imposer un moyen de preuve spécifique.
Or, une facture d achat d origine du bien endommagé est largement suffisante afin de prouver l appartenance ou le chiffrage.
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