Merci, vous avez répondu à ma question. Pourtant il nous disent qu’ils ont le droit de nous le demander selon le code civil article 13-15!
Le siège auto étant un cadeau ils exigent la carte d’identite et une déclaration sur l’honneur de la personne également...
Nous pouvons tout leurs fournir mais trouvons leurs attitude inacceptable !
Oui cela m’aiderait que vous leurs répondiez
Cordialement
il y a 4 ans
Bonjour,
L article 1315 du Cciv est devenu le 1353. En synthèse, cette Loi détermine a incombe la charge de la preuve.
En l’ espèce c est bien à vous de prouver votre préjudice et comme vous l a confirmé Me ETMAN, l article 1358 du Cciv dispose que vous avez la liberté des moyens pour le prouver = L assureur ne pas pas vous imposer un moyen de preuve spécifique.
Or, une facture d achat d origine du bien endommagé est largement suffisante afin de prouver l appartenance ou le chiffrage.
Cdt,
il y a 4 ans
Merci infiniment pour votre réponse clair !
il y a 4 ans