Date de délais de rétractation d'une vente par un acheteur luxembourgeois non l
Sujet (Cloturé) initié par Angélique PORTE, il y a 4 ans - 2822 vues
Bonjour, J'ai fait 2 contrats de réservation pour la vente de deux jeunes chiens de race par mail à distance. Je demandais des arrhes, or l'acheteur a payé l'intégralité du montant de l'achat sans que je lui ai demandé, le 10 août 2020 par virement interbancaire. Contrats de réservation signés le 8 août 2020 par le réservant. Depuis j'ai envoyé le contrat de vente car je pense que compte tenu qu'il a payé l'intégralité, il est propriétaire de fait. Or il ne me retourne pas les contrats de vente signé er ni les conditions de vente. Les chiens n'ont pas été livrés car l'acheteur est au Luxembourg et que pour être livrés, il faut que le vaccin contre la rage soit actif, soit le 4 septembre 2020, c'est écrit dans le contrat de vente non signé et non retourné par l'acheteur. L'acheteur exige aujourd'hui la livraison le 1er septembre 2020, mais c'est illégal. Comme je refuse la livraison avant le 4 septembre car selon la loi européenne du 29 décembre 2014 le vaccin contre la rage doit être actif pour franchir la frontière luxembourgeoise ; l'acheteur veut se rétracter des deux achats. A partir de quelle date court le délais de rétractation de 14 jours ? Est ce bien 14 jours si l'acheteur est au Luxembourg ? En vous remerciant par avance de votre aide Bien cordialement Angélique PORTE
En réalité la situation est peut-être plus complexe dans la mesure où l'acheteur est situé dans un autre Etat de l'Union européenne. Je suis surpris qu'il fasse difficulté alors même que le motif que vous évoquez pour une livraison au 4 septembre paraît légitime et compréhensible.
Bonsoir Maître, En effet cela est complexe de part l'acheteur au Luxembourg. Je suis d'accord mais avec tout cela pensez-vous que je doives prendre une consultation chez un avocat car la personne est de plus en plus agressive et menaçante. Bien cordialement Angélique PORTE
Bonjour Maître, La transaction porte sur 1300 € au total + les frais vétérinaires à 132 € donc 1432 € Je viens de saisir le Médiateur de la Consommation du Grand Duché du Luxembourg et le Centre Européen de la Consommation pour les litiges transfrontaliers. Bien cordialement Angélique PORTE
Votre démarche est sûrement pertinente car les frais de consultation d'avocat vous être disproportionnés par rapport à la valeur de la transaction. Attendez de voir ce qu'ils vous répondront...
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