Bonjour,
Vous pouvez éventuellement contester ces significations mais il faudrait vérifier d’une part que le délai de prescription n’est pas expiré (en ayant les actes dans les mains) et surtout, que vous ayez quelque chose à faire valoir contre ce créancier (dette soldée ou absence de contrat valable...).
Si votre seule contestation se limite à la modalité de remise de l’acte, il n’y a aucune raison de contester.
Pour votre grand mère, ils n’ont aucun titre contre elle, donc il ne pourrons rien faire contre elle. Néanmoins, si vous avez des meubles chez elle, le créancier peut effectivement saisir ces meubles à son domicile.
Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
Cordialement.
il y a 4 ans
Merci pour votre réponse.
Le délai de prescription n'est pas expiré.
Par contre j'ai lu que le délai de prescription de l’action en recouvrement des intérêts d’un jugement est de cinq ans et non de dix comme celui de l’exécution de la décision de justice :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-prescription-calcul-interets-posterieurement-23708.htm
Sur l'injonction de payer, il y a 180 euros d'intérêts acquis au taux annuel de 0.84%. L'ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal date de 2014. Cela fait donc 6 ans.
L'huissier a-t'il le droit de nous faire payer les intérêts ?
il y a 4 ans
Bonjour,
Afin que la prescription soit acquise, il ne faut pas qu’elle ai été interrompue ou suspendue. Un acte d’huissier interrompt la prescription.
Le dernier acte date de novembre 2015, les intérêts ne sont donc pas encore prescrits.
Je vous conseille donc, si vous n’avez pas d’autres éléments à faire valoir que ceux que vous m’avez indiqué, de vous rapprocher de l’huissier pour mettre en place un échéancier de paiement.
Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
il y a 4 ans
L'ordonnance du tribunal date de mi-octobre 2014.
La signification de l’ordonnance date de fin octobre 2014 et rend le jugement exécutoire.
La signification de l’ordonnance exécutoire date de février 2015 (et non pas novembre 2015).
L'injonction de payer date de août 2020.
Il me semble qu'il y a bien un peu plus de 5 ans entre février 2015 et août 2020. Ou bien vous ai-je mal compris ? En tout cas merci pour vos précieux conseils.
il y a 4 ans
Cela me semble correct, mais comme je vous disais, si vous n’avez pas d’autres éléments à faire valoir que ceux que vous m’avez indiqué, de vous rapprocher de l’huissier pour mettre en place un échéancier de paiement.
Si la question est résolue, merci de l’indiquer.