Charges de l employeur pour une rupture conventionnelle
Sujet initié par Marial, il y a 4 ans - 1185 vues
Bonjour,
Mon employeur veut me faire rembourser tous ces frais c est la seule condition pour qu il accepte de me signer ma rupture conventionnelle
Quels sont les charges exacts de l employeur en cas de rupture conventionnelle? Retouche t il une certaine Somme par rapport à ce qu il donne. Quels sont ces exonérations s il y en a?
En cas de rupture conventionnelle, votre Employeur a l'obligation de vous verser une indemnité minimale au moins égale :
- à l'indemnité légale de licenciement (1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, 1/3 de mois de salaire bruts par année d'ancienneté au-delà) - ou, si plus favorable à l'indemnité de licenciement prévue par la Convention collective qui vous est applicable.
Ce montant sera soumis, pour votre Employeur à un forfait social de 20%.
Ce dernier ne bénéficiera pas d'exonérations ou d'aides pour la rupture de votre contrat de travail.
Je m'interroge toutefois sur les frais devant être remboursés par vos soins. Quels sont leur nature, leur origine?
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