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Question résolue par Maître Anastasia ETMAN
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Anastasia

Cause déterminante en cas de catastrophe naturelle
Sujet (Cloturé) initié par Andre, il y a 4 ans - 4301 vues

Bonjour,

Des fissures étaient préexistantes au domicile de mon fils au Teil, l'assurance en avait été informée en 2018.
Le 11 novembre, séisme au Teil, les fissures de sont aggravées fortement, d'autres sont apparues.
Dernièrement, l'expert ne prend pas en compte, le séisme en cause déterminante des dégâts.
Les services de sécurité ont déclaré un arrêté de repli sur la maison, l'expert va le faire lever par courrier.
Le séisme est il ou non déterminant, jurisprudence ?
Merci de votre attention et réponse.
Bonne journée, A Rubio.

Merci de vos réponses
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2 réponses
Il faut déterminer ce qui est déterminant dans la survenance des fissures : la catastrophe naturelle ou les désordres préexistantes ayant provoqué les premières fissures.

Sachez qu'en matière de sinistres catastrophes naturelles, le Tribunal cherchera à savoir si vos fissures étaient préexistantes, c'est à dire, si la cause déterminante des fissures est la catastrophe naturelle ou un défaut d'entretien par exemple.

Si les fissures sont bien antérieures à la sécheresse, le Tribunal pourra statuer que les fissures nouvelles ne sont que des aggravations des désordres qui sont survenus avant le sinistre. Ce qui signifie que la couverture d'assurance n'est pas due.

Tout dépend des circonstances.

Dans la quasi-totalité des dossiers que je traite l'expert de l'assurance dira que la sécheresse n'est pas la cause déterminante. Il est mandaté par la compagnie pour conclure dans le sens de non indemnisation, vous imaginez bien.

A vous de contester en fonction de votre dossier.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai résolu votre interrogation.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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android
Bonjour,

Je vous remercie, d'avoir pris le temps pour répondre, puis préciser, suite à ma question.
Réponse claire, et précise.
J'ai mandaté un expert, je vais lui demander son avis, mais je pense qu'il ne pourra pas défendre, le fait que les fissures étaient préexistantes, c'est lui qui a mené l'expertise en 2018.
Sincères salutations,
A . Rubio
il y a 4 ans
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