Peut-on demander l'envoi du dossier médical par mail ?
Sujet initié par Le droit pour tous, il y a 4 ans - 7365 vues

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Bonjour,

"La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) a rendu le 27 juillet 2013 un avis « Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux » (n° 20131540) posant le principe selon lequel l’hôpital ne peut s’opposer à la communication électronique au patient de son dossier médical."

Ceci dit a t-on le droit d'obtenir son dossier médical par mail.
J'ai demandé mon dossier à une clinique privée qui refuse de m'envoyer le dossier par mail mais me propose de payer une centaine d'euros pour récupérer sur place le dossier.

Ont-ils le droit de refuser de m'envoyer mon dossier par mail..?

D'autre part j'avais envoyé une LRAR pour demander le dossier et eux 13 jours après ( au lieu de 8 légalement ) m'avaient répondu par mail pour me dire que les mails ne sont pas sécurisés !!!!!

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Maitre Léo OLIVIER

Inscrit au barreau de Lille

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Bonjour,

Tout d'abord, concernant le délai de communication de 8j, celui-ci est valable lorsque l'hospitalisation est récente. Au-delà de 5 ans, la clinique a deux mois pour mettre à disposition le dossier médical.
Cependant, ces délais sont rarement respectés et le retard de 13 jours au lieu de 8 jours n'impliquent pas de sanction particulière sauf à démontrer que ce retard vous a causé un préjudice particulier.

L'établissement de santé a effectivement l'obligation de vous communiquer votre dossier médical comme prévu notamment par l’article R. 1111-2 du code de la santé publique.

Il résulte explicitement de cette disposition que celui qui en fait la demande obtient communication des éléments du dossier médical demandé "soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l'envoi de copies des documents". Dans la dernière hypothèse, les frais de reprographie et d'expédition sont alors mis à la charge du demandeur.

Ce même article précise que : "le demandeur peut également consulter par voie électronique tout ou partie des informations en cause. Les copies sont établies sur un support analogue à celui utilisé par le professionnel de santé ou l'établissement de santé, ou sur papier, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme concerné."

Dès lors, l'obtention de la copie du dossier médical est effectivement un droit mais le mode de communication dépend d'une part du choix du demandeur, et d'autre part de l'existence d'un dossier entièrement informatisé et exportable, et des possibilités techniques de l'établissement à l'envoyer de manière crypté.

Espérant avoir répondu à vos interrogations,
Si tel est le cas merci de l'indiquer.

Le cas échéant, je suis disponible pour en échanger plus avant.
Salutations dévouées,

il y a 4 ans

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Le droit pour tous

Bonjour cher Me,

Merci pour cette précieuse réponse.
Vous dîtes : " (... ) et d'autre part de l'existence d'un dossier entièrement informatisé et exportable, et des possibilités techniques de l'établissement à l'envoyer de manière crypté (...) "

1.S'il n'y a qu'une partie du dossier qui est informatisée, ne peut-on pas recevoir cette partie là par mail ..?
2. Pour ce qui est de la confidentialité et de la sécurité de l'envoi du dossier voici ce que nous dit la CADA dans l'avis suscité : " (...) Quant à l'impératif de confidentialité des données, la CADA a précisé que l'hôpital était seulement tenu d'informer le patient des risques inhérents à ce procédé de communication et qu'il lui restait "loisible (...) de recourir pour l'envoi des documents en cause par courrier électronique (...) à leur chiffrement" (...)"

Dans ce cas si l’hôpital n'est pas en mesure de crypter le dossier envoyé, le patient peut il malgré tout en connaissance de cause exiger l'envoi dudit dossier tel quel ?

Vous remerciant d'avance pour vos précisions

il y a 4 ans

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