Peut-on demander l'envoi du dossier médical par mail ?
Sujet initié par Le droit pour tous, il y a 4 ans - 7312 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses

Bonjour,

"La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) a rendu le 27 juillet 2013 un avis « Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux » (n° 20131540) posant le principe selon lequel l’hôpital ne peut s’opposer à la communication électronique au patient de son dossier médical."

Ceci dit a t-on le droit d'obtenir son dossier médical par mail.
J'ai demandé mon dossier à une clinique privée qui refuse de m'envoyer le dossier par mail mais me propose de payer une centaine d'euros pour récupérer sur place le dossier.

Ont-ils le droit de refuser de m'envoyer mon dossier par mail..?

D'autre part j'avais envoyé une LRAR pour demander le dossier et eux 13 jours après ( au lieu de 8 légalement ) m'avaient répondu par mail pour me dire que les mails ne sont pas sécurisés !!!!!

Merci de vos réponses

Signaler

Cliquez ici pour répondre

Répondez à la question

Le contenu de votre réponse

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Trouvez votre avocat droit de la santé

Premier rendez-vous gratuit

A voir également

Peut-on demander l'envoi du dossier médical par mail ?

Communication dossier medical

Refus Communication Dossier Médical

Voir plus de contenus

Une question en droit de la santé ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%de réponse

Posez votre question...

2 réponses

Les plus récentes

Par ordre chronologique

Maitre Léo OLIVIER

Inscrit au barreau de Lille

17 avocats recommandent 66 questions résolues 0 publication

Contacter

Bonjour,

Tout d'abord, concernant le délai de communication de 8j, celui-ci est valable lorsque l'hospitalisation est récente. Au-delà de 5 ans, la clinique a deux mois pour mettre à disposition le dossier médical.
Cependant, ces délais sont rarement respectés et le retard de 13 jours au lieu de 8 jours n'impliquent pas de sanction particulière sauf à démontrer que ce retard vous a causé un préjudice particulier.

L'établissement de santé a effectivement l'obligation de vous communiquer votre dossier médical comme prévu notamment par l’article R. 1111-2 du code de la santé publique.

Il résulte explicitement de cette disposition que celui qui en fait la demande obtient communication des éléments du dossier médical demandé "soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l'envoi de copies des documents". Dans la dernière hypothèse, les frais de reprographie et d'expédition sont alors mis à la charge du demandeur.

Ce même article précise que : "le demandeur peut également consulter par voie électronique tout ou partie des informations en cause. Les copies sont établies sur un support analogue à celui utilisé par le professionnel de santé ou l'établissement de santé, ou sur papier, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme concerné."

Dès lors, l'obtention de la copie du dossier médical est effectivement un droit mais le mode de communication dépend d'une part du choix du demandeur, et d'autre part de l'existence d'un dossier entièrement informatisé et exportable, et des possibilités techniques de l'établissement à l'envoyer de manière crypté.

Espérant avoir répondu à vos interrogations,
Si tel est le cas merci de l'indiquer.

Le cas échéant, je suis disponible pour en échanger plus avant.
Salutations dévouées,

il y a 4 ans

SignalerCommenter la réponse

Le droit pour tous

Bonjour cher Me,

Merci pour cette précieuse réponse.
Vous dîtes : " (... ) et d'autre part de l'existence d'un dossier entièrement informatisé et exportable, et des possibilités techniques de l'établissement à l'envoyer de manière crypté (...) "

1.S'il n'y a qu'une partie du dossier qui est informatisée, ne peut-on pas recevoir cette partie là par mail ..?
2. Pour ce qui est de la confidentialité et de la sécurité de l'envoi du dossier voici ce que nous dit la CADA dans l'avis suscité : " (...) Quant à l'impératif de confidentialité des données, la CADA a précisé que l'hôpital était seulement tenu d'informer le patient des risques inhérents à ce procédé de communication et qu'il lui restait "loisible (...) de recourir pour l'envoi des documents en cause par courrier électronique (...) à leur chiffrement" (...)"

Dans ce cas si l’hôpital n'est pas en mesure de crypter le dossier envoyé, le patient peut il malgré tout en connaissance de cause exiger l'envoi dudit dossier tel quel ?

Vous remerciant d'avance pour vos précisions

il y a 4 ans

SignalerRépondre

Ajoutez un commentaire

Le contenu de votre commentaire

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Cliquez ici pour ajouter un commentaire

Répondre à la question de Le droit pour tous

Posez votre question

Domaine