Changement de statut après expiration d’aps en créant une entreprise
Sujet (Cloturé) initié par Amine, il y a 4 ans - 3185 vues
Bonjour,
Je suis jeune diplômé de l’université de Dauphine en ingénierie financière et d’une école d’ingénieur à Paris. J’ai fais une demande d’APS il y’a un an, mais malheureusement avec le coronavirus tous mes processus de recrutements ont été annulé. Mon Autorisation provisoire de travail expire dans une dizaine de jours, et j’aimerai donc savoir si c’est possible pour moi de créer une entreprise dans mon domaine d’études ( ingénierie financière et développement informatique), en une durée courte afin de pouvoir faire mon changement de statut ? Et quelles sont les étapes à suivre?
Et également, est ce qu’il est possible de demander une prolongation de mon titre auprès de la préfecture ou du préfet en vue des conditions sanitaires et économiques actuelles ? Merci de vos réponses
Il vous est possible de créer une entreprise dans votre domaine de formation pour le changement de votre titre de séjour. Dans votre cas, le temps qu'il vous reste avant l'expiration du titre est trop insuffisant pour l'accomplissement des formalités de création de votre entreprise dans la mesure où toutes les pièces concernant l'entreprise vous seront demandées en préfecture. Vous pouvez cependant tenter votre chance en débutant la création. Une fois en préfecture, vous pouvez présenter votre situation et faire un lien avec le COVID. Il faudrait cependant être cohérent dans vos propos. Cherchez à voir le ou la cheffe de service pour lui présenter votre cas. Rien n'est gagné mais le dernier mot reviendra à l'autorité préfectorale. Je vous conseille de ne pas attendre l'expiration de votre titre avant de vous rendre en préfecture. J'espère avoir résolu votre question. Veuillez le préciser sur le site. Bien cordialement.
Bonjour Maître, Je vous remercie pour votre réponse claire. Cependant, quelle est la forme juridique que doit prendre mon entreprise pour ce type de changement de statut ? Est-ce que c’est possible de créer une SASU et que ce soit accepté par la préfecture ? Ou bien il faut un statut juridique précis pour ce genre de démarches ?
Je vous remercie encore une fois pour votre retour. Bien cordialement,
Vous avez le choix de créer l'entreprise qui convient à vos projet professionnels. Il n, y a pas de forme d'entreprise exigée. Il faudrait tout simplement respecter ce que la loi prévoit pour la création de l'entreprise que vous aurez choisie. J'espère avoir résolu votre question, je vous prie de le préciser sur le site. Bien cordialement.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.