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Question résolue par Maître Rémi HUBERT
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Rémi

Credit cofidis de 2003
Sujet (Cloturé) initié par stef, il y a 4 ans - 3832 vues

Bonjour,
mon ex mari a contracté un credit cofidis d'un montant de 3000? en 2003. En 2008, je suis partie du domicile conjugual en déposant plainte entre autre pour faux usage de faux (pour cofidis) et violences conjuguales. A ce jour (2020)un huissier est venu pour me remettre une dénonciation de saisie attribution et mon compte est bloqué; merci de dire quels sont mes recours,? Et que concerne la loi du 17juin 2008? Bien cordialement
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Bonjour,

En principe, vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie pour la contester devant le Juge de l'Exécution (en procédant à l'assignation du créancier qui est à l'origine de la saisie).

Dans le même délai, vous devez également en informer par LRAR l'huissier qui a procédé à la saisie et, par lettre simple, la banque qui gère le compte concerné.

Cependant, s'il s'avère que cette saisie a été effectuée, en exécution d'une ordonnance d'injonction de payer (et non pas d'un jugement) qui ne vous a pas été remise à personne par un huissier, alors vous disposez d'un délai d'un mois (à compter de la dénonciation de la saisie) pour former opposition contre cette ordonnance d'injonction de payer. Dans ce cas de figure, la démarche est plus simple. Il suffira d'adresser un courrier au Greffe de la juridiction qui a rendu l'ordonnance pour former opposition.

L'assistance d'un avocat est vivement recommandée.

Concernant la loi du 17 juin 2008, il s'agit d'une loi qui a fortement réduit les délais de prescription.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.

Maître Rémi HUBERT
Avocat au Barreau de RENNES
stef
Merci pour la rapidité de votre réponse. Juste une dernière chose concernant le delai de prescription...estce que je peux faire-valoir cette loi en sachant que le crédit est de 2003??
Merci
Cordialement
il y a 4 ans
Je crains que cette loi ne vous soit d'aucune utilité, à moins que le jugement ayant donné lieu à la saisie soit lui-même prescrit, ce dont je doute fortement.

Pour connaître les moyens de vous défendre utilement, il conviendra de transmettre vos documents à un avocat, dans le cadre d'une consultation détaillée.

Cordialement.

Maître Rémi HUBERT
Avocat au Barreau de RENNES
il y a 4 ans
stef
Merci beaucoup Maître.
il y a 4 ans
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