Comment obtenir la preuve littérale qu'un sinistrant a une assurance mrh

Sujet initié par pasdebol, il y a 4 ans - 2092 vues

Cher Monsieur,
Contrairement à l'assurance automobile où la carte verte permet d'identifier immédiatement l'assureur, il n'existe pas de dispositif de ce type pour le logement et la MRH.
La production forcée de documents ne peut résulter que d'une décision de justice ou à la demande d'une administration ayant autorité pour ce faire.
Même un huissier délivrant une sommation ne pourra obtenir le document.
Dans votre cas, vous pouvez parfaitement agir tant contre le locataire que le propriétaire du logement concerné (coordonnées par renseignement hypothécaire si vous ne les détenez pas) qui sera peut-être plus solvable et trouvera probablement un intérêt à rechercher un assureur.
La gestion par votre assureur permettrait en revanche une gestion par les soins de la compagnie.
Vous pourriez également demander la communication dans le cadre d'une procédure à engager contre le locataire et/ou le propriétaire ce qui nécessite cependant de passer par voie judiciaire.
Enfin, les actes étant semble t'il volontaires, le dépôt d'une plainte au commissariat ou à la gendarmerie la plus proches seraient pertinents.
Mon cabinet peut vous accompagner dans vos démarches si vous le souhaitez.
Salutations distinguées.