Bonjour, j'ai des huissiers qui me réclament de l argent de crédits non payés et jugés en 2008 , mais le prescription de 10 ans ????? Qu est ce qui peut interrompre cette prescription ? Pour une dette, ils se sont servi sur mon compte bancaire !!!!!!! Ont ils le droit par rapport prescription , ils sont mandatés par EOS CREDIREC..,. Comment savoir si ils ont le droit de me prendre de l argent, si ils ne bleuffent pas , tout en sachant qu' ils profitent de la naïveté des gens ..... J aimerais savoir comment me défendre , si possibilites, merci
Bonjour , Maitre PLUMERAULT , n auriez vous pas les coordonnées d 'un confrère compétent dans ce domaine sur région parisienne , car je ne suis pas dans votre région ! Merci Cordialement
EOS CREDIREC est un organisme qui pratique la titrisation. Nous sommes souvent confrontés à des mises en recouvrement par EOS qui a acquis, par le passé, des titres de créances (anciens crédits SOFINCO, FRANFINANCE, etc.).
La prescription des titres exécutoires est de 10 ans, interrompue par tout acte d'exécution forcée ou qui tenterait de parvenir à une exécution. Sitôt cet acte accompli, un nouveau délai de 10 ans court.
Ces dossiers sont procéduralement très techniques, pour apprécier la validité des actes, et souvent, entaché de nullité.
Parallèlement, EOS CREDIRECT n'est en possession que de dossiers parcellaires, incomplets.
Bonjour, vous me dites que la prescription de 10 ans peut-être interrompue par tout acte d'exécution forcée, c'est à dire ? Quel acte ? Les huissiers ne font qu'_excuter ? Ils ne sont pas au courant si il y a prescription ? Comment contrer Eos Credirec ? Comment savoir si ils ont le droit et si ils n'abusent pas ? Merci
Les actes d'exécution forcée sont énumérées par le Code de procédure civile. Cette liste est longue de sorte que je vous invite à la consulter sur Legifrance.
L'Huissier a pour mission de faire exécuter la décision.
Pour ce faire, il dispose du titre et souvent des actes antérieurs, ils peuvent ainsi apprécier si le titre est prescrit ou non.
Pour contrer EOS CREDIREC, consultez les modalités de recours dans le dernier acte qui vous a été remis.
Ensuite, un Avocat sera votre meilleur allié pour obtenir les pièces du dossier. Sans son aide, n'espérez pas obtenir d'informations avant l'expiration des délais de recours... EOS comme l'Huissier n'ont pas intérêt à vous accompagner pour des éléments censés être en votre possession.
Quel recours je peux avoir il y a plus de 10 ans à particulier a été condamné à me verser la somme de 20 000 € malgré plusieurs injonction de payer par l’intermédiaire d’un huissier. Rien ne se fait aujourd’hui. Comment faire valoir mes droits une cross de jugement du tribunal a étais rendu je sais que je peux faire valoir mes droits sur 30 ans, mais le Huissier prétend qu’il ne peut rien faire. Comment l’obliger à payer. Dans l’attente d’une réponse je serai bien ravi de savoir comment je dois procéder. Merci encore
Bonjour si c est une condamnation pénale prenez le sarvi faire dossier sur internet réponse 2 mois minimum et après il s' occupé de tout et vous fournir une avance d argent et vous payez rien
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