je me permets de vous contacter car mon conjoint a subi une saisie sur compte bancaire Celle-ci a été effectuée le Samedi 29 août, nous sommes donc a J9 et aucune dénonciation de la part de l'huissier n'a été faite , ni de la banque ... Cette saisie concernerait un crédit pris par son ex-femme il y a presque 10ans et pour lequel un jugement aurait été rendu , mais celui-ci ne nous a jamais été notifié... C'est pourquoi je vous contacte car en effectuant des recherches il semblerait que nous devons prendre un huissier de notre côté pour signifier notre intention de faire appel devant le juge d'exécution pour caducité de la procédure est ce bien cela? Pourriez-vous m'orienter dans les démarches a effectuer car j'avoue ne pas m'y connaître du tout Vous remerciant
Effectivement, la saisie doit être dénoncée dans un délai de huit jours, à peine de caducité de celle-ci.
En principe, vous disposez d'un délai d'un mois, à compter de la dénonciation de la saisie, pour la contester devant le Juge de l'Exécution. Tant que cette dénonciation n'a pas été effectuée, le délai ne court pas.
Pour pouvoir contester la saisie, il faudra assigner le créancier devant le Juge de l'Exécution (ce qui suppose d'être en mesure de l'identifier au préalable).
Il faudra également prévenir par courrier RAR l'huissier qui a pratiqué la saisie, et par lettre simple la banque auprès de laquelle la saisie a été pratiquée.
Le plus sage serait de contacter un avocat qui saura vous conseiller au mieux et vous accompagner dans vos démarches.
Merci pour ces informations une dernière question l’huissier a til la possibilité d’annuler la saisie si un accord amiable est trouvé avec un échelonnement ? comment faire pour savoir quel est le juge d’exécution du coup?car je pensais qu’il suffisait de saisir le juge du tribunal de notre domicile cdlt
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.