Exonération taxe foncière

Sujet (Cloturé) initié par Jako, il y a 4 ans - 2405 vues

Bonjour,

En théorie, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale (et par extension à la résidence secondaire) :

- les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ;
- les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année de l'imposition dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas lalimite visée infra ;
- les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas la limite visée infra (BOI-IF-TFB-10-50-40 n° 10).

Lorsqu'ils ne sont pas exonérés, les redevables âgés de plus de 65 ans au 1er janvier de l'année d'imposition dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas la limite visée infra bénéficient d'un dégrèvement de 100 € de la taxe afférente à leur habitation principale.

Dans tous les cas, l'avantage fiscal est subordonné à la condition que les intéressés habitent :

soit seuls ou avec leur conjoint ;

soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu ;

soit avec d'autres personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ou dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas la limite visée infra.

est fonction du nombre de parts de quotient familial. Il est revalorisé chaque année.

Concernant la limite pour la taxe établie au titre de 2020 (revenus de 2019), ce montant s'élève ainsi à 11 098 € pour la première part de quotient familial et à 2 963 € pour chaque demi-part supplémentaire (majoration divisée par deux pour les quarts de part). Ainsi, par exemple, un contribuable marié titulaire de l'AAH sans personne à charge (quotient familial : 2 parts) sera exonéré de la taxe en 2020 si les revenus du ménage n'excèdent pas 17 024 € au titre de 2019.

Le montant limite correspondant à la première part est porté à 14 061 € pour 2020, pour l'application de l'exonération de taxe foncière en faveur des redevables âgés de plus de 75 ans. Ainsi, par exemple, un contribuable marié âgé de plus de 75 ans sans personne à charge (quotient familial : 2 parts) sera exonéré de la taxe en 2020 si les revenus du ménage n'excèdent pas 19 987 € au titre de 2019.

Bien Cordialement