Retard de réponse pour ma demande de regroupement familial
Sujet (Cloturé) initié par Anne, il y a 4 ans - 5723 vues
Bonjour, J'ai fait une demande de regroupement familial depuis février 2019 la visite du logement a été effectuée le 25 /11/2019 et jusqu'à présent pas de réponse.
le silence gardé par l'administration 2 mois depuis le dépôt de la demande vaut en application de la LOI décision implicite de rejet de votre demande contre laquelle vous disposez les droits suivants
1_envoyer une LRAR au Préfet pour lui demander la communication des motifs du rejet de sa demande , je précise que toute décision administrative défavorable doit être motivée en fait et en droit à défaut elle est susceptible d'être annulée par le tribunal administratif compétent une fois que celui-ci est saisi d'une recours pour excès de introduit dans les délais légaux du recours
si pas de réponse au courrier qui précède dans le délai d'un mois
2_ introduire une recours pour excès de pouvoir devant le TA compétent dans le délai de 2 mois
ces recours étant juridiquement assez techniques il y va des votre intérêt de les confier à un avocat qui pratique de manière courante cette matière
vous pouvez me contactez par MP via le site alexia
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.