Retard de réponse pour ma demande de regroupement familial
Sujet (Cloturé) initié par Anne, il y a 4 ans - 5709 vues
Bonjour, J'ai fait une demande de regroupement familial depuis février 2019 la visite du logement a été effectuée le 25 /11/2019 et jusqu'à présent pas de réponse.
le silence gardé par l'administration 2 mois depuis le dépôt de la demande vaut en application de la LOI décision implicite de rejet de votre demande contre laquelle vous disposez les droits suivants
1_envoyer une LRAR au Préfet pour lui demander la communication des motifs du rejet de sa demande , je précise que toute décision administrative défavorable doit être motivée en fait et en droit à défaut elle est susceptible d'être annulée par le tribunal administratif compétent une fois que celui-ci est saisi d'une recours pour excès de introduit dans les délais légaux du recours
si pas de réponse au courrier qui précède dans le délai d'un mois
2_ introduire une recours pour excès de pouvoir devant le TA compétent dans le délai de 2 mois
ces recours étant juridiquement assez techniques il y va des votre intérêt de les confier à un avocat qui pratique de manière courante cette matière
vous pouvez me contactez par MP via le site alexia
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