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Saisie attribution sans être prévenu !!!!
Sujet initié par YannDru62, il y a 4 ans - 8049 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour maitre
Je fait actuellement l'objet d'une saisie attribution sur mon compte bancaire pour une dette d'il y a plusieurs années.( un prêt )
Hors je n'ai été prévenu d'aucune démarche à mon encontre !
On a invoqué qu'il y avait très certainement prescription !!! Mais comment le savoir n'ayant aucun document en ma possession ?
Quels sont les recours s'il vous plait, il est dit qu'il me resterais que l'équivalent du RSA mais j'ai aussi un loyer à payer, j'ai actuellement un salaire de 900 euros.....peut-on me saisir l'allocation logement ? !!!
Merci d'avance Maître de me renseigner je suis perdu, n'y connaissant pas grand chose dans ce domaine.
Cordialement
Yannick Druelle

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3 réponses
Cher Monsieur,

Une saisie-attribution est toujours un acte secret ; sinon, imaginez que tous les débiteurs solderaient leurs comptes avant la saisie !

Toute saisie repose sur un titre exécutoire. Sa prescription de 10 ans. Elle peut être interrompue par des actes d'exécution.

Peu de chance donc que la prescription soit acquise, sauf à étudier les pièces de votre dossier. Sans cela, il sera impossible de vous renseigner.

Pour les consulter, nous nous rapprochons de l'étude d'Huissier pour obtenir l'entier dossier.

Il est fréquent, dans votre cas, de voir des sociétés comme HOIST ou EOS FRANCE reprendre les poursuites après un rachat de créance.

Enfin, n'oubliez pas, vous avez 1 mois pour vous opposer au titre et / ou contester la saisie, selon encore une fois les pièces de votre dossier.

Sincères salutations,

A. PLUMERAULT
#Site internet#
il y a 4 ans
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YannDru62
Bonjour maître
En faites je n'ai reçu aucun document auparavant ou avertissement, sauf à l'époque il y a quelques années !
Lorsqu'il est dit qu'on me laisserai que l'équivalent du RSA, les prestations familiales tels que l'allocation logement et la prime d'activité peuvent-elles être amputées ?
Si tel est le cas il me resterait rien pour vivre, en payant mon loyer ainsi que les différentes charges mensuelles, assurances, internet, etc .... et quelles démarches dois-je effectué ?
J'ai lu sur un article que logiquement j'aurais dû recevoir un courrier du huissier dans les 8 jours suivant l'acte de saisie attribution ( effectué le 08/09/2020 ), hors à ce jour je n'ai rien reçu de sa part, mais juste un courrier de ma banque !!!!
Je me pose également la question ! pourquoi ont-ils attendu aussi longtemps !! alors que je gagnais un meilleur salaire à l'époque où il aurait été plus simple pour moi de régulariser une dette par échéancier !!!!
Merci beaucoup maitre pour le temps que vous aurez passé à étudier mon cas
Cordialement
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Cher Monsieur,

Vous évoquez des points qui nécessitent impérativement l'analyse des pièces de votre dossier (notification de l'époque, etc.).

En tout état de cause, peut être prélevée sur vos comptes toute somme qui dépasserait le SBI, soit l'équivalent du RSA, quelle que soit sa nature (à charge, après coup, d'invoquer le caractère insaisissable).

Enfin, si vous n'avez pas eu la dénonce sous 8 jours, vous pouvez former contestation devant le JEX.

Sincères salutations,
il y a 4 ans
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