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Question résolue par Maître Valérie BOURGOIN
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Valérie

Dommages et intérêts
Sujet initié par Alla, il y a 4 ans - 4277 vues

Bonjour,
Les hertiers peuvent--il saisir ls justice pour reparation de prejudice morale et prejudice materiel subi son defunte mere ?

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
Bonsoir,

Vous aurez du mal a réclamer à votre défunte mère des dommages et intérêts (si j’ai bien interprété votre question).
Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
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habib
Merci Maitre Nicolet de votre reponse
Je reprends la question: la demande de reparation de prejudice morale ( souffrance,angoisse) et de prejudice materiel (privation des arrerages de pension de reversion cnav) est transmissible aux heritiers?
habib
Maitre Nicolet je suis Alla qui reprends la question
il y a 4 ans
Certains préjudices ont pu effectivement être transmis aux héritiers de la défunte parce que lesdits préjudices ont été subis avant son décès.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
il y a 4 ans
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Bonjour,

Les héritiers peuvent demander réparation de leurs préjudices propres et également agir en représentation de la personne décédée pour demander réparation des préjudices matériels et de certains préjudices moraux subis par cette dernière avant son décès.

merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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