Cdd remplacement à terme imprécis avec date minimale
Sujet initié par Caro91160, il y a 4 ans - 1366 vues
Bonjour, Je remplace une personne en arrêt maladie depuis le 5 juillet 2018. J’ai eu un premier contrat en cdd a terme précis puis un avenant, un deuxième avenant, puis un autre contrat et un dernier avenant qualifier de cdd en terme imprécis avec une durée minimale. Je suis monitrice éducatrice et je remplace une maîtresse de maison . Sur mon dernier avenant la qualification de l’employee désigne qu’elle est également moniteur éducateur, ce qui n’est pas exact. Mon contrat peut il être requalifié en CDI?
Je fais suite à vos différentes questions sur votre cdd de remplacement.
Tout d'abord, il faut savoir que le même contrat à durée déterminée peut être renouvelé au maximum deux fois s'il a un terme précis, sauf dispositions conventionnelles différentes sur ce point.
Le fait que votre contrat initial ait fait l'objet de quatre avenants de renouvellement pourrait en soit vous permettre d'argumenter une requalification en CDI (Indemnité correspondant à un mois de salaire).
Par ailleurs le fait que la qualification professionnelle de la personne remplacée soit complètement fausse (Emploi ne correspondant pas à celui réellement exercé par cette dernière) constitue un élément supplémentaire qui renforcerait votre demande en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
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