Dégrèvement de 100euros de la taxe foncière (67ans)

Sujet initié par LELEU Raymonde, il y a 4 ans - 3222 vues

Madame

Les redevables âgés de plus de 65 ans au 1er janvier de l'année d'imposition dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas la limite visée infra bénéficient d'un dégrèvement de 100 € de la taxe afférente à leur habitation principale.

Dans tous les cas, l'avantage fiscal est subordonné à la condition que les intéressés habitent :

soit seuls ou avec leur conjoint ;

soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu ;

soit avec d'autres personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ou dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas la limite visée infra.

est fonction du nombre de parts de quotient familial. Il est revalorisé chaque année.

Concernant la limite pour la taxe établie au titre de 2020 (revenus de 2019), ce montant s'élève ainsi à 11 098 € pour la première part de quotient familial et à 2 963 € pour chaque demi-part supplémentaire (majoration divisée par deux pour les quarts de part). Ainsi, par exemple, un contribuable marié titulaire de l'AAH sans personne à charge (quotient familial : 2 parts) sera exonéré de la taxe en 2020 si les revenus du ménage n'excèdent pas 17 024 € au titre de 2019.

Le montant limite correspondant à la première part est porté à 14 061 € pour 2020, pour l'application de l'exonération de taxe foncière en faveur des redevables âgés de plus de 75 ans. Ainsi, par exemple, un contribuable marié âgé de plus de 75 ans sans personne à charge (quotient familial : 2 parts) sera exonéré de la taxe en 2020 si les revenus du ménage n'excèdent pas 19 987 € au titre de 2019.

Vous pouvez donc faire valoir ces arguments directement à votre SIP via une demande de dégrèvement (+ sur l'année précédente) effectuée sur votre messagerie impot.gouv.

Bien Cordialement

Bonjour Maître,
Concernant votre réponse sur le dégrèvement de 100E pour la taxe foncière, je me suis rendue au centre des impôts de Pamiers (09) qui m'a répondu que je n'y avait pas le droit et que ce que vous indiquiez était faux. donc ce service m'a indiqué de ne plus revenir. puis-je allez voir au dessus. J'attends votre réponse.
Cordialement, Mme LELEU.