Demande titre de séjour conjoint de français avec visa périmé

Question

Je suis de nationalité française, je me suis marié au Maroc en 2017. Mon épouse est entrée en france en décembre 2018 avec un visa long séjour. Elle est arrivé en France enceinte et a accouché en France en juin 2019. Nous nous sommes rendu à l'OFII fin juillet 2019 pour la validation du visa,mais à défaut de présentation du timbre fiscal de 250 euros, le visa n'a pas pu être validé. En ayant mal compris et mal interprété les consignes de l'agent de l'OFII pour la suite de la validation du visa, celui n'a pas été validé jusqu'a aujourd"hui. En me rendant compte de mon erreur, j'ai quand même déposé un dossier de demande de titre de séjour à la Préfecture du Lot-et-garonne en aout 2020. Mon dossier m'a été retourné par pour cause de non présentation d'un visa validé mais à cause d'un document (factures, impots,bail) justifiant la communauté de vie dont je ne dispose pas. Entre temps j'ai déménagé à Toulouse. Pouvez-vous m'expliquer s'il vous plait les démarches à suivre pour régulariser la situation de ma femme ? Je vais déposer du coup le dossier à la préfécture de la Haute Garonne mais ce que je ne sais c'est dans quelle catégorie entre maintenant ma femme puisqu'elle n'a pas de visa validé

Maître <span class='text-uppercase'>DIARRA</span> · Accepted Answer

Monsieur, Votre épouse est maintenant en situation irrégulière.  J espère que votre mariage a été transcrit.  Vous vivez ensemble depuis deux ans. Il vous faut demander un titre de séjour Vie Privée Familiale conjoint de français. Il vous faut surtout être en mesure de prouver la communauté de vie par des évidences comme ( compte commun, déclaration d impôt, bail etc.). Si votre question est résolue, veuillez le préciser sur le site. Bien cordialement

abusoufiane47 · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question.

Mon mariage est bien transcrit avec délivrance d'un livret de famille.
Nous avons un enfant et un autre en cours, elle a un compte bancaire, un numéro de securité sociale, bail et factures avec les deux noms. J'espère que ces élèments faciliterons l'obtention d'un titre de séjour. Vous pouvez me dire combien de temps peut durer l'instruction d'un dossier pour ce genre de cas ?
Merci encore

Maître <span class='text-uppercase'>DIARRA</span> · Answer

Elle possède visiblement les éléments matériels permettant de faire cette demande.
Normalement un récépissé lui sera remis le même jour.
Le temps d'instruction dépendra du nombre de dossiers à traiter par la préfecture. Soyez tout simplement patients. Le COVID a entraîné un certains retard dans le traitement des dossiers.
Bon courage!

abusoufiane47 · Answer

Mme Diarra, Le dépot de demande de titre de séjour se faisant uniquement sur RDV en ligne sur le site de la Préfecture, comment je peux avoir un RDV étant donné que lorsqu'on me demande sur le site quel type de visa j'ai je met "visa expiré" et "mariage célébré à l'étranger" et là le site m'indique que "La situation que vous déclarez ne permet pas d'obtenir un titre de séjour". Par contre si je met "mariage célébré en France" et une communauté de vie d'au moins 6 mois, on me parle de visa de régularisation avec l'information suivante "Vous sollicitez la régularisation de votre situation. Pour obtenir un titre de séjour plus rapidement et ne pas être soumis au paiement d'un droit de visa de régularisation, vous pouvez également demander un visa de long séjour auprès du consulat. Pour plus d'informations : france-visas.gouv.fr Merci infiniment pour le temps que vous consacrez aux réponses

Maître <span class='text-uppercase'>DIARRA</span> · Answer

Monsieur, Puisque vous ne pouvez pas vous rendre sur place, il faudrait appeler la préfecture pour expliquer la situation. Si vous n'arrivez pas à les avoir, il vous faudrait choisir la rubrique Visa de régularisation sur le site pour avoir votre RDV. En réalité, la situation irrégulière dans laquelle se trouve votre conjointe est due au fait que sont Visa n'a pas été validé à l'OFII. Je reste à votre écoute

abusoufiane47 · Answer

J'ai réussi à obtenir un RDV à la préfécture pour une premiere demande de titre de séjour (sans visa long séjour). Dans la liste des pièces à fournir, il est indiqué "Visa de régularisation" avec comme condition "Mariage célébré en France". Il est aussi indiqué "la délivrance d'un pemier titre de séjour conjoint de francais est subordonné à la délivrance d'un visa de régularisation" avec la condition "mariage célébré en France". La transcription de mariage entre-t-elle dans le cadre de la mention "mariage célébré en France" ? Mon dossier peut-il être rejeté du fait que je n'ai pas de visa de régularisation ?Ou est-ce qu'on va d'abord me demander de faire une demande de visa de régularisation ? Merci encore d'avance pour vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>DIARRA</span> · Answer

Normalement, le mariage transcrit ne rentre pas dans le cas du mariage célébré en France.
Il peuvent d'abord vous demander un visa de régularisation.
Votre cas aurait pu se régler facilement, si vous rencontriez physiquement les agents de la préfecture. Vous allez peut-être devoir verser la somme de ce visa de régularisation.
Il va falloir ajouter le visa Long séjour non régularisé au dossier.
Je vous prie de me contacter en privé en cas de besoin.

Demande titre de séjour conjoint de français avec visa périmé
Sujet (Cloturé) initié par abusoufiane47, il y a 4 ans - 6001 vues

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