Sujet initié par Boyman51, il y a 4 ans - 3320 vues
Bonjour,
Que faire après 7 mois d’attentes sans réponse pour une demande d’admission exceptionnelle au séjour pour la préfecture de paris cité. J’ai lu qu’après 4-5 mois sans réponse vaut rejet implicite. Est ce mon cas?
Merci de votre réponse, si je peux me permettre pour cette question: c’etait pour quelle motif? La reponse était positive? Moi c’est une demande d’admission exceptionnelle au sejour pour le travail.
Si vous êtes en île de France pour une demande daes à 5 mois de retard y’a rien d inquiétant en plus avec le corona je sais pas pk il vous a dit sa patientez de toute façon si vous avez un refus vous aurez un courrier d oqtf donc patientez
C’était une demande AES vie privée et familiale. C’était une réponse négative avec OQTF mais c’était de boîte faute car nous avions fait une erreur ds le dossier.
En application de la loi le silence gardé par l'administration durant 4 mois depuis la date du dépôt du dossier à la Préf. équivaut à une decision implicite de refus de votre demande, ainsi au bout de 4 mois de silence une décision implicite de refus est née.
Contre cette décision implicite de refus vous disposez d'un mois pour envoyer une LRAR à la préf par laquelle vous demandez la communication "des motifs" du refus.
Si pas de réponse au bout d'un mois à ce LRAR il faut faire un recours devant le TA compétent, vous disposez d'un délai de 2 mois pour faire le recours devant le TA.
Si intéressé de me confier votre dossier contactez moi par MP
J'ai l'habitude de traiter ce type de dossier que je traite depuis 25 ans
Bonjour Maitre Tangalakis, J’arrive pas a vous joindre sur le site. Pouvez vous me renseigner au cas ou y aura un recours, ça prendra combien de temps? Merci ee votre réponse
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